Référé pénal environnemental : bientôt une première décision rendue par un pôle spécialisé !

Référé pénal environnemental : bientôt une première décision rendue par un pôle spécialisé !

Par Ségolène REYNAL, avocate of counsel (Green Law Avocats)

La procédure de référé pénal environnemental a pour objectif de faire cesser rapidement une atteinte à l’environnement.

Le pôle régional spécialisé en matière d’atteinte à l’environnement de Dijon issue de la loi 2020-1672 du 24 décembre 2020 (JORF n°0312 du 26 décembre 2020), a eu a connaitre son premier référé pénal environnemental, en date du 1er août 2023, qui portait sur la pollution d’un étang. Le délibéré est attendu pour le 5 août.

TITRE D’AUTRUI N’EXCUSE PAS TOUJOURS PÉNALEMENT L’EXPLOITATION DE FAIT DE L’ICPE (Cass, 13 janvier 2015)

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocat) Le titulaire d’un marché public portant sur l’exploitation matérielle d’une installation classée peut-il se soustraire à la responsabilité pénale résultant de l’absence d’autorisation d’exploiter ? A cette question, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une réponse négative, dans une décision qui sera publiée au…