31.12201325 février 2026
ICPE: les élevages de porcs soumis au régime de l’enregistrement, une nouvelle rubrique pour le traitement de déchets de PCB

ICPE: les élevages de porcs soumis au régime de l’enregistrement, une nouvelle rubrique pour le traitement de déchets de PCB

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Les exploitants d’ICPE veilleront aux modifications suivantes apportées à la nomenclature.

Le décret n°2013-1301 du 27 décembre 2013 (NOR: DEVP1328917D) introduit les changements suivants :

– deux nouvelles rubriques de la nomenclature des ICPE sont soumises au régime de l’enregistrement : les élevages de porcs, d’une part, l’activité de transformation de polymères (matières plastiques, caoutchouc, etc., rubrique n°2661), d’autre part. Nous parlions ici de cette réforme sujette à débat.

– et des rubriques consacrées au traitement des déchets sont également modifiées : ainsi, la rubrique 1180 intégrant des activités de traitement de déchets est supprimée, tandis qu’une rubrique relative au traitement des déchets de PCB est créée (la rubrique 2792).

Sont publiés le même jour les arrêtés de prescriptions générales pour la rubrique relative aux polymères (disponible ici pour la rubrique 2661, et là pour les élevages de porcs).

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , ,
14.11201325 février 2026
Urbanisme: attention aux Maires intéressés!

Urbanisme: attention aux Maires intéressés!

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Les hypothèses de conflit d’intérêt de Maires dans des projets d’aménagement sur la commune sont de plus en plus fréquentes.

La réponse ministérielle récemment publiée (Question n°3310, disponible ici), apporte un éclairage sur les conditions dans lesquelles un maire pouvait délivrer un permis de construire au bénéfice de la commune.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , , ,
08.11201325 février 2026
PLU Intercommunal: le Sénat freine la disposition phare du projet de loi ALUR

PLU Intercommunal: le Sénat freine la disposition phare du projet de loi ALUR

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le projet de loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové « ALUR »  présenté par la Ministre  de l’égalité du territoire et du logement est passé cette semaine sous les fourches caudines du Sénat.

Concernant la partie du projet de loi relative à l’urbanisme rénové, la mesure phare – article 63 du projet – était le transfert du plan local d’urbanisme (ci-après PLU) de plein droit, c’est-à-dire de manière automatique des communes  vers les communautés de communes et d’agglomération.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags , , , , , , , , , , , ,
04.11201326 février 2026
Antennes relais : le Conseil d’Etat prive même le maire de l’information de précaution !

Antennes relais : le Conseil d’Etat prive même le maire de l’information de précaution !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt remarqué en date du 23 octobre 2013 « société O. » (CE, 23 octobre 2013, Société O., n° 360481), le Conseil d’Etat vient apporter d’intéressantes précisions sur les documents que le maire peut exiger d’un opérateur téléphonique qui souhaite construire des antennes relais sur le territoire de sa commune.

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , , ,
31.10201326 février 2026
Démontage des éoliennes industrielles : pourquoi cela restera exceptionnel (TGI Montpellier, 17 septembre 2013)

Démontage des éoliennes industrielles : pourquoi cela restera exceptionnel (TGI Montpellier, 17 septembre 2013)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Faut il pour les opérateurs désespérer d’avoir tenté d’implanter des éoliennes en milieu rural ?

Nous ne le pensons pas, même à la lecture du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Montpellier le 17 septembre 2013, qui a fait grand bruit au-delà même de la seule filière éolienne, qui se devait d’être scrupuleusement analysé avant d’en tirer d’hâtives conclusions.

Par Catégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , , , , , , , , , , , ,