Par Aurélien BOUDEWEEL- Green Law Avocats
Le décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 (JORF n°0297 du 22 décembre 2016) relatif à la complicité des contraventions du code de l’environnement est entré en vigueur le 23 décembre 2016.
Désormais, lorsque les infractions environnementales sont passibles d’une contravention, un éventuel complice pourra lui aussi être sanctionné en conséquence.
L’article R. 173-5 du Code de l’environnement dispose en effet qu’ « Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l’article 121-6 du code pénal :
- en application de l’article R. 610-2 du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ;
- la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ».
Rappelons que le décret n°2016-1792 du 20 décembre 2016 transpose en droit français l’article 4 de la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal au terme duquel « Les Etats membres veillent à ce que le fait d’inciter à commettre de manière intentionnelle un acte visé à l’article 3 ou de s’en rendre complice soit passible de sanctions en tant qu’infraction pénale ».
Notons que constituent une infraction pénale au sens de l’article 3 de la directive européenne :
« (…) a) le rejet, l’émission ou l’introduction d’une quantité de substances ou de radiations ionisantes dans l’atmosphère, le sol ou les eaux, causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la faune ou de la flore ;
b) la collecte, le transport, la valorisation ou l’élimination de déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que l’entretien subséquent des sites de décharge et notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier (gestion des déchets), causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la faune ou de la flore ;
c) le transfert de déchets, lorsqu’il relève de l’article 2, paragraphe 35, du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur le transfert de déchets (6), et qu’il est réalisé en quantité non négligeable, qu’il ait lieu en un seul transfert ou en plusieurs transferts qui apparaissent liés ;
d) l’exploitation d’une usine dans laquelle une activité dangereuse est exercée ou des substances ou préparations dangereuses sont stockées ou utilisées, causant ou susceptible de causer, à l’extérieur de cette usine, la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol ou de la qualité des eaux, ou bien de la faune ou de la flore ;
e) la production, le traitement, la manipulation, l’utilisation, la détention, le stockage, le transport, l’importation, l’exportation ou l’élimination de matières nucléaires ou d’autres substances radioactives dangereuses, causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la faune ou de la flore ;
f) la mise à mort, la destruction, la possession ou la capture de spécimens d’espèces de faune et de flore sauvages protégées sauf dans les cas où les actes portent sur une quantité négligeable de ces spécimens et ont un impact négligeable sur l’état de conservation de l’espèce ;
g) le commerce de spécimens d’espèces de faune ou de flore sauvages protégées ou de parties ou produits de ceux-ci sauf dans les cas où les actes portent sur une quantité négligeable de ces spécimens et ont un impact négligeable sur l’état de conservation de l’espèce ;
h) tout acte causant une dégradation importante d’un habitat au sein d’un site protégé;
i) la production, l’importation, l’exportation, la mise sur le marché ou l’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone ».
Cette directive 2008/99/CE devait être transposée par les Etats avant le 26 décembre 2010. C’est donc avec beaucoup de retard que la France s’est conformée à ses obligations.
Les juridictions répressives françaises peuvent donc désormais poursuivre les complices des auteurs de contraventions pénales en matière d’environnement. Les contraventions sont les infractions les moins graves (viennent ensuite les délits et les crimes).
En tout état de cause, il est certain que les juridictions pénales auront désormais une plus grande latitude d’actions dans les poursuites, ce qui leur permettra de rechercher la responsabilité de certaines personnes et/ou entités. On pense notamment aux dirigeants d’entreprises et aux entreprises de travaux et de construction qui devront sans doute accroître leur vigilance quant à la régularité de leurs interventions.
