24.04202024 avril 2020

Certificat d’urbanisme : pas de prorogation possible quand le PLU a évolué entre temps (Conseil d’Etat, 5 février 2020, n° 426573)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat Associé – GREEN LAW AVOCATS (06 83 05 11 06 ; lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par une décision en date du 5 février 2020 (consultable ici), le Conseil d’Etat précise que l’évolution du PLU fait obstacle à la prorogation d’un certificat d’urbanisme informatif. Prévu à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, le certificat…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 16BX01368, 410-1, 426573, 5 février 2020, annulation, avocat environnement, certificat d'urbanisme, évolution du PLU, L410-1, permis de construire, prorogation, R410-17, recours, refus, responsabilité, urbanisme

21.04202021 avril 2020

COVID 19, droit de l’urbanisme et délais : oubliez tout, c’était pour rire !

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr, 06 03 05 11 06) Tel Pénélope, qui faisait et défaisait sa toile pour faire patienter ses prétendants, le Gouvernement français vient d’adopter une nouvelle ordonnance (ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19)…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags autorisation, avocat, commune, covid-19, date, déclaration préalable, déféré préfectoral, délai, état d'urgence sanitaire, instruction, ordonnance, permis d'aménager, permis de construire, permis de démolire, permis tacite, préfet, rdonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, recours, urbanisme

31.0320201 avril 2020

Les procédures d’urbanisme et environnementales à l’épreuve du covid-19

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) La situation exceptionnelle qui nous touche en ce moment n’épargne ni le droit de l’urbanisme ni le droit de l’environnement. En effet l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2020-306, administration, autorisation environnemntale, avocat droit de l'environnement, avocat droit public, code de l'environnement, code de l'urbanisme, commune, COVID19, DDT, DDTM, déclaration préalable, délai permis de construire, délais administratifs d'instruction, DP, DREAL, icpe, instruction administrative, mairie, mise en demeure ICPE, nouveau délai PC, ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais, préfet, R. 600-1 du code de l’urbanisme, urbanisme, urgence santaire

12.01202012 janvier 2020

Report de la caducité des POS au 31 décembre 2020

Par Théo DELMOTTE (green LAw avocats) La loi « Engagement et Proximité » a reporté la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020 dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas encore achevé l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). En effet, l’article 18 de la loi du 27 décembre 2019 relative…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags art. 174-1 du code de l'urbanisme, collectivité terriritoriales, EPCE, loi engagement et proximité, l’article 18 de la loi du 27 décembre 2019, plan local d'urbanisme, PLUi, pos, urbanisme

15.11201915 novembre 2019

URBANISME : premières précisions sur la Loi littoral depuis sa modification par la Loi ELAN (CAA Marseille, Juge des référés, 16 septembre 2019, n° 19MA02501)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat Associé GREEN LAW AVOCATS (06 83 05 11 06 ; lou.deldique@green-law-avocat.fr) Adoptée en 1986, et aujourd’hui codifiée aux articles L. 121-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la Loi Littoral est un corps de règles qui s’appliquent dans les communes littorales pour les protéger de l’urbanisation. Plusieurs restrictions aux possibilités…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, façade maritimeTags 121-8, agglomération, avocat, code de l'urbanisme, continuité, corse, logement, loi ELAN, loi littoral, permis de construire, plu, recours, réglement, suspension, urbanisation existante, urbanisme, zone, zones urbanisées

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