07.0320227 mars 2022

Le front de mer stellien a la dent dure !

Par Maître David DEHARBE (Avocat associé gérant – Green Law Avocats) C’est l’histoire judiciaire d’une des dernières ouvertures de notre littoral dans une ville côtière du 62 qu’une majorité municipale, son maire et certains aménageurs avaient pour projet d’urbaniser comme une vulgaire dent creuse. On se souvient qu’à l’été 2018 le Tribunal administratif de Lille…

Par David DEHARBECatégorie(s) façade maritimeTags bande des 100 mètres, Cucq, L. 121-16, L. 121-16 du code de l’urbanisme, loi littorale, n° 443804, OAP, Orientation d’aménagement et de programmation, plu, stella, urbanisme

20.10202120 octobre 2021

Construction sans autorisation : une nouvelle demande, non un PC modificatif

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, lou.deldique@green-law-avocat.fr Dans une très récente décision (CE, 6 octobre 2021, n° 442182, consultable infra et sur Doctrine) le Conseil d’État précise qu’un permis délivré en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy (CE, 9 juillet 1986, n° 51172) ne peut pas être régularisé en application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoireTags 442182, 51172, avocat urbanisme, CE 6 octobre 2021 n° 442182, CE 9 juill. 1986 Mme Thalamy n° 51172, code de l'urbanisme, construction sans autorisation, construction sans permis, jurisprudence Thalamy, L600-5, L600-6, PCM, permis de construire, permis modificatif, régularisation des trvaux, urbanisme

19.07202119 juillet 2021

Le Tribunal administratif de Paris ne manque pas d’air

Par Maître Lucas DERMENGHEM, Avocat Of Counsel, Green Law Avocats Dans le cadre de l’appel à projets « Réinventer Paris », la Mairie de Paris avait accordé deux permis de construire pour la réalisation de projets intitulés « Mille Arbres » et « Ville Multistrates » comprenant entres autres des logements, bureaux, commerces, un hôtel et des serres agricoles devant s’édifier à…

Par David DEHARBECatégorie(s) airTags avocat environnement, avovat urbanisme, concentration de dioxyde d’azote, n°1920927, n°1921120, n°2004241, particules fines, PC, permis de construire et air, pollution de l'air, R111-2, TA Paris, TA Paris 2 juillet 2021 n°1920927 / 1921120 et n°2004241, urbanisme

18.06202118 juin 2021

La loi littorale est opposable aux antennes relais

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le Conseil d’Etat confirme dans un avis en date du 11 juin 2021 (n°449840) que les stations relais de téléphonie mobile sont, à l’instar de toute autre construction, soumises aux exigences de la loi Littoral et ne peuvent donc être implantées, sur le territoire des communes littorales, qu’au…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags 449840, antenne relai, CE 11 juin 2021 n° 449840, code de l'urbanisme, implantations en espaces agricoles, L. 121-8, loi littorale, mobile, naturels ou d’urbanisation diffuse, téléphonie, urbanisme

07.0320217 mars 2021

Relativité de l’objectif de la consommation économe de l’espace

Par Maitre David DEHARBE (Green Law Avocats) Par un jugement du 4 mars 2021, Le Tribunal administratif de Montpellier (téléchargeable ici) considère que l’objectif de consommation modérée de l’espace a bien été pris en compte à l’échelle du territoire couvert par un SCOT « Pic Saint-Loup Haute Vallée de l’Hérault » au stade de la…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoireTags 1902936, CAA Bordeaux 1re ch. 28 déc. 2017n° 15BX02851, code de l'urbanisme, contrôle du SCOT, DOO, L101-2, L141-16, L141-17, principes opposables aux SCOT, scot, TA Montpellier 4 mars 2021 n°1902936, urbanisme

Roubaix	+33 (0)6.37.80.80.16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

Lyon	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 7ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr

	LYON 28 rue Berjon, Greenopolis B.06, 69009 LYON - Toque 2502
	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	stephanie.gandet@green-law-avocat.fr