10.10201810 octobre 2018

Urbanisme: Attention à l’entrée en vigueur de la réforme du contentieux de l’urbanisme (Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018)

Par Me Lou DELDIQUE – Avocat of counsel – lou.deldique@green-law-avocat.fr En juillet dernier, le Gouvernement a adopté un nouveau décret modifiant substantiellement le contentieux administratif en général et le contentieux de l’urbanisme en particulier (décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, consultable ici). Ce texte, qui fait suite au rapport Maugüé sur le contentieux des…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags association, avocat en droit de l'urbanisme, bâtiment comportant plus de deux logements, certificat de non-recours, contentieux, cristallisation des moyens, Décret n° 2018-617, immobilier, intérêt à agir, l’obligation de notifier les recours au titre de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, rapport Maugüe, recevabilité, urbanisme

02.0720182 juillet 2018

Urbanisme – Recours contre l’avis négatif de l’ABF : le Conseil d’État donne le mode d’emploi (CE, 4 mai 2018, n°410790)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un arrêt en date du 4 mai 2018 (CE, 4 mai 2018, n°410790, consultable ici), le Conseil d’État a précisé les modalités d’exercice du recours administratif préalable obligatoire (appelé RAPO) qui doit être introduit lorsque l’architecte des Bâtiments de France (ABF) émet…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags ABF, annulation, architecte, autorisation, avis, avocat, avocat lille, avocat lyon, avocat urbanisme, bâtiments de france, conseil d'etat, délai, L 632-1 du code du patrimoine, maire, permis de construire, préfet, R 425-1 du code de l'urbanisme, RAPO, recours, refus, urbanisme

04.0620184 juin 2018

Urbanisme : précisions sur la notion d’ « annexe » à une construction (CAA Lyon, 12 avril 2018, n°16LY01962)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr), avec l’aide d’Anaïs Marszalek juriste stagiaire Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY01962, consultable ici) précise les notions « d’annexe » et « d’extension » des constructions implantées en limite séparative. En effet, le permis de construire…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annexe, avocat, construction, immobilier, limite séparative, ouvrage technique, permis de construire, plan local d'urbanisme, plu, principale, recours, urbanisme

29.0520185 octobre 2018

L’intérêt à agir contre un PC éolien : la visibilité ne suffit pas !

Par Maître Sébastien BECUE (Green Law Avocat) Par un arrêt daté du 16 mai 2018 (n°408950) le Conseil d’Etat a envoyé un message fort aux juridictions du fond sur les conditions d’appréciation de l’intérêt à agir à l’encontre d’un projet de parc éolien. En appel, la Cour (CAA Nantes, 1er février 2017, n°15NT00706) avait considéré…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolienTags 408950, CE 16 mai 2018 n°408950, chateau, critère de la visibilité, critère prépondérant, critères comhauteur de la construction, critères complémentaires, critères complémentaires : distance, critères complémentaires : hauteur de la construction, distance, intérêt à agir, n°408950, permis de construire, urbanisme

29.05201829 mai 2018

Collectivités territoriales : attention à l’effet utile des modalités de la concertation !

Par Maître Jérémy TAUPIN (Green Law Avocats) Par un jugement en date du 2 février dernier, le Tribunal administratif de Melun est venu préciser la portée des dispositions de l’ancien article L. 300-2 du code de l’urbanisme (dispositions désormais codifiées aux articles L. 130-2 du code même code). Pour rappel, cet article énonçait que «…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2 février 2018, aménagement du territoire, avocat droit public, avocat environnement, concertation, démocratie locale, n°1309483, participation du public, plan local d'urbanisme, plu, public, req. n°1309483, TA de Melun, urbanisme

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