28.05201828 mai 2018

Urbanisme / changement de destination d’un bâtiment : seule la dernière utilisation effective compte (CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY01751)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY01751, consultable ici) précise que le changement de destination d’une construction s’apprécie au regard de sa dernière utilisation connue. Le code de l’urbanisme identifie en effet cinq…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 123-9, avocat, changement, destination, effective, habitation, jurisprudence, opposition, permis de construire, recours, urbanisme, usage

25.05201825 mai 2018

Urbanisme : les niveaux partiellement enterrés constituent de l’emprise au sol (CAA LYON, 13 mars 2018, n° 15LYO2376)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr), avec Emma Guichard, juriste stagiaire Par une récente décision (consultable ici) , la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé que seuls les niveaux totalement enterrés d’une construction ne sont pas constitutifs d’emprise au sol. C’est une décision intéressante en pratique pour déterminer…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, CERFA, chalet, dalle, demande, emprise au sol, enterré, immobilier, permis, plein pied, recours, surface, terrasse, urbanisme

23.04201823 avril 2018

Le TA de Nantes valide le PPRL de Noirmoutier (TA Nantes, Commune de Barbâtre, 2 mars 2018, n°1510688)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Les plans de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) font partie des plans de prévention des risques régis par les articles L.562-1 et suivants du code de l’environnement, mais leur régime est plus spécifiquement encadré par une circulaire du Ministre de l’écologie…

Par David DEHARBECatégorie(s) Risques Naturels et TechnologiquesTags 1510688, 2 mars 2018, 25 août 2011, avocat, Circ. 27 juill. 2011, jurisprudence Duvignères, L.562-1 et suivants du code de l'environnement, littoral, NOR : DEVP1119962C : BO min. Écologie n° 2011/15, n°1510688, plan de prévention, plans de prévention des risques naturels prévisibles littoraux, PPRL, PPRL de l’Ile de Noirmoutier, recours, risque, TA nantes, urbanisme

18.04201818 avril 2018

Urbanisme : le Conseil d’Etat précise dans quel cas un immeuble à usage mixte peut être qualifié de « maison individuelle » (CE, 26 mars 2018, n°405330)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS lou.deldique@green-law-avocat.fr Par une récente décision (consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé à quelle condition la qualification de « maison individuelle » peut être retenue lorsqu’on est en présence d’un immeuble à usage mixte. La notion de « maison individuelle » est importante, car il résulte de l’article…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 26 mars 2018, 405330, article R. 423-23 b), ce, immeuble à usage mixte, maison individuelle, n°405330, permis de construire, urbanisme

19.03201819 mars 2018

Création d’une ZAC et : attention aux avertissements de l’autorité environnementale sur la suffisance de l’étude d’impact! (TA Cergy-Pontoise, 6 mars 2018, n° 1610910)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) avec l’aide de Marine Geneau de Lamarlière, élève avocat Par un récent jugement (TA Cergy-Pontoise, 6 mars 2018, n° 1610910, consultable ici: TA CERGY 6.03.18), le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté par lequel le Préfet du Val d’Oise avait approuvé la…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, autorité environnementale, avocat, cergy pontoise, délibération, énergie, étude d'impact, europacity, immobilier, suffisance, urbanisme, ZAC

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