Urbanisme: Attention à l’entrée en vigueur de la réforme du contentieux de l’urbanisme (Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018)

Par Me Lou DELDIQUE – Avocat of counsel – lou.deldique@green-law-avocat.fr En juillet dernier, le Gouvernement a adopté un nouveau décret modifiant substantiellement le contentieux administratif en général et le contentieux de l’urbanisme en particulier (décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, consultable ici). Ce texte, qui fait suite au rapport Maugüé sur le contentieux des…