01.0220141 février 2014

Permis de construire/ annulation partielle: l’application de la jurisprudence « Fritot » à un permis éolien

Dans sa très remarquée décision du 1er mars 2013 (CE, 1er mars 2013, n° 350306, Fritot et autres c. / Ventis commentée ici), le Conseil d’Etat avait explicité les conditions d’application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et distingué deux régimes d’annulation partielle : en cas de divisibilité des éléments du projet de construction,…

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13.01201413 janvier 2014

Création du portail national de l’urbanisme (ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique)

Une ordonnance n°2013-1184 a été prise en application de la loi d’habilitation n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. La loi précitée a surtout retenu l’attention du public en tant qu’elle autorise le gouvernement à prendre des mesures en vue d’accélérer…

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13.01201413 janvier 2014

Centrale solaire intégrée à la toiture d’un hangar agricole: le permis de construire relève bien de la compétence du Maire (CAA Bordeaux, 19 nov.2013, n°12BX00942)

Par un intéressant arrêt du 19 novembre dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que le Maire demeurait compétent pour statuer sur une demande de permis de construire relative à un hangar agricole, même si une installation photovoltaïque produisant de l’électricité injectée sur le réseau de distribution d’électricité était intégrée en toiture. En effet, un permis…

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04.0120144 janvier 2014

La cohabitation des éoliennes et des radars : plus que jamais une question d’expert! (CE, 30 déc. 2013, « Sté E. »)

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt ce 30 décembre 2013 qui constitue une nouvelle étape sur le long chemin des opérateurs éoliens cherchant à cohabiter avec un radar météo (CE, 30 décembre 2013, « Ste E. », n°352693). Cet arrêt fait suite à celui de la Cour administrative d’appel de Douai du 30 juin 2011 qui…

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02.0120142 janvier 2014

Urbanisation / Loi littoral: une nouvelle circulaire en préparation pour préciser des notions génératrices de contentieux

Par une question parlementaire en date du 30 mai 2013 (consultable ici), M. Philippe Bas attirait l’attention du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sur les  difficultés d’application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite « loi littoral », reprise aux articles L. 146-1 et suivants du code de…

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