Création du portail national de l’urbanisme (ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique)

Une ordonnance n°2013-1184 a été prise en application de la loi d’habilitation n° 2013-569 du 1^er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. La loi précitée a surtout retenu l’attention du public en tant qu’elle autorise le gouvernement à prendre des mesures en vue d’accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et de prévenir les contestations dilatoires ou abusives.

Toutefois, ce n’est pas la seule finalité poursuivie par la loi du 1^er juillet 2013. En effet, cette dernière vise, entre autres objectifs, à améliorer l’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique mentionnées à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme. L’exposé des motifs du projet de loi indique, à cet égard, que « les attentes actuelles des professionnels comme des particuliers et les exigences européennes imposent une standardisation des données pour faciliter leur partage et un portail décentralisé pour en faciliter leur diffusion ».

Plus précisément, l’ordonnance du 19 décembre 2013 s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la directive n° 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite « directive INSPIRE », qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans l’Union européenne afin de favoriser la protection de l’environnement. Comme le souligne le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013, les documents d’urbanisme entrent dans le champ d’application de cette directive, qui impose notamment aux autorités publiques de rendre ces données accessibles aux publics. En outre, le Rapport au Président de la République souligne que « l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique permettra à l’ensemble des acteurs du secteur d’avoir accès en permanence, rapidement, dans un format directement exploitable, aux documents et servitudes d’utilité publique opposables aux projets de construction de logements ». Enfin, cette réforme revêt, toujours selon ce rapport, « un enjeu fort en termes d’égalité des territoires ».

Afin de satisfaire à ces différents objectifs, l’ordonnance du 19 décembre 2013 prévoit la création d’un « portail de l’urbanisme ». Il s’agira, plus précisément, selon la définition qui en a été donnée par l’ordonnance, d’un site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique.

Ses obligations ont été prévues à partir du 1^er juillet 2015 pour tout gestionnaire d’une servitude d’utilité publique visée à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme afin d’alimenter ce portail. Chacun des gestionnaire d’une SUP devra ainsi  transmettre à l’Etat, sous format électronique, la servitude dont il assure la gestion qui figure sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat. A cet égard, il convient de souligner qu’en application du nouveau régime, les servitudes d’utilité publique qui ne seraient pas annexées aux documents d’urbanisme dans un délai d’un an seront quant même opposables aux tiers dès lors qu’elles seront publiées sur le portail national de l’urbanisme (cf., 5° de l’article 1^er de l’ordonnance).

De leur côté, les communes ou leurs groupements compétents devront, à partir du 1^er juillet 2016, transmettre à l’Etat, par voie électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des documents d’urbanisme concernant leur territoire. Dans le même temps, l’accès aux documents d’urbanisme pour le public sera facilité.

• ainsi, à compter du 1^er janvier 2016 et jusqu’au 1^er janvier 2020, les communes (ou leurs groupements compétents) devront mettre à disposition par voie électronique les documents d’urbanisme couvrant leur territoire.

Il s’agit, plus précisément, des documents suivants : schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales (cf., article 2 de l’ordonnance). Cette mise à disposition devra être réalisée, en principe, sur le portail national de l’urbanisme. A défaut, il est prévu que la mise à disposition soit effectuée sur le site internet de la commune ou de l’établissement public compétent ou, si ceux-ci n’en disposent pas, sur le site internet des services déconcentrés de l’Etat dans le département en charge de l’urbanisme ;

• à compter du 1^er janvier 2020, un document d’urbanisme deviendra exécutoire de plein droit lorsqu’il aura été transmis au préfet et qu’il aura été publié sur le portail de l’urbanisme. En effet, l’ordonnance précise que la publication prévue au 1^er alinéa de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales s’effectuera, à partir de cette date, sur ce portail. Néanmoins, le document demeurera consultable au siège de l’établissement public compétent et dans les maires des communes membres concernées.

Dans ce contexte, pour que la réforme relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme porte véritablement ses fruits et contribue notamment à assurer l’égalité des territoires, il faudra, avant 2020, que la « fracture numérique » soit devenue un concept désuet.

Yann BORREL

Green Law Avocat