29.08201429 août 2014

Constitution de garanties financières pour les collectivités exploitant des ICPE et égalité de traitement des personnes publiques

Par une question parlementaire en date du 13 mai 2014, le député Olivier Dussopt interrogeait la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le dispositif des garanties financières pour la mise en sécurité des ICPE lors de leur mise à l’arrêt définitif, prévu par l’article R. 516-1 du code de l’environnement. Il…

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12.06201412 juin 2014

Installations Seveso: la transposition réglementaire de la directive Seveso 3 continue

Par arrêté du 26 mai 2014 de la ministre de l’Ecologie publié le 11 juin au Journal officiel, la transposition de la Directive Seveso 3 est complétée au niveau réglementaire. La directive n°2012/18/UE dite « directive Seveso 3 » est relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. L’arrêté du…

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07.0220147 février 2014

Le juge civil des référés décomplexé face à l’ICPE causant un trouble anormal à son voisinage (Cass, 14 janv.2014, n°13-10167)

Dans un arrêt en date du 14 janvier 2014 (C.cass, 14 janvier 2014, pourvoi n° 13-10167), la Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel, statuant en référé, ordonnant l’arrêt de l’activité d’une centrale à béton, sous astreinte de 700 euros par jour de retard, au titre de l’existence des troubles anormaux de voisinage….

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31.01201331 janvier 2013

Affaire AZF : carences fautives de l’inspection ICPE et perte de chance

Par deux arrêts (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 24 janvier 2012, n°10BX02880 et n°10BX02881), le juge administratif a reconnu la responsabilité de l’Etat dans l’explosion de l’usine AZF le 21 septembre 2001 du fait des carences fautives de ses services dans la surveillance de cette installation classée.   Perte de chance Si cette reconnaissance de…

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06.1020126 octobre 2012

EOLIEN: adoption par l’Assemblée Nationale de la proposition de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre : un nouveau souffle pour l’éolien !

 La proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie, déposée par M. François BROTTES et M. Bruno LE ROUX à l’Assemblée nationale début septembre 2012 a pour objectifs – d’une part « d’accélérer la transition énergétique », – et d’autre part « d’accompagner la hausse inéluctable des prix de l’énergie » (voir le dossier législatif).   Rebaptisée « Proposition de…

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