Dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie : 2 nouveaux guides

Dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie : 2 nouveaux guides

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le Centre national de prévention et de protection (CNPP) vient de publier de nouvelles versions de deux guides relatifs aux besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie :

Le guide pratique « D9 » d’appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie ;

Le guide pratique « D9A » de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction.

Lubrizol : refus du  TA de Rouen d’ordonner la communication de l’étude de dangers !

Lubrizol : refus du TA de Rouen d’ordonner la communication de l’étude de dangers !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Mais comment diable les auteurs de l’étude de dangers du site de Lubrizol ont-t-il pu conclure à la fréquence de risque d’un seul incendie tous les 10.000 ans alors que l’usine, située en plein cœur de Rouen, en a connu deux en 6 ans avec les conséquences que l’on connaît ?

Cette étude, manifestement « insuffisante » fonde pourtant toujours la politique de maîtrise des risques du site. Or, à ce jour, on ignore toujours qui a réalisé cette étude de dangers ou si ce document a été tiers-expertisé, comme le permet pourtant la réglementation. Aucune information, non plus, sur la manière dont l’Inspection des Installations classées l’a appréhendée … Force est aujourd’hui de constater que cette étude de dangers demeure inaccessible au public et que les grands discours de transparence du gouvernement dès les premières heures de l’incendie d’octobre 2019 n’ont jamais conduit l’Etat à mettre cette étude dans le domaine public !

Implants mammaires PIP : carence fautive de l’Etat.

Implants mammaires PIP : carence fautive de l’Etat.

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un jugement du 29 janvier 2019 n°1800068, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l’Etat responsable, pour carence fautive, dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la société PIP (Poly Implant Prothèse).

Affaire AZF : carences fautives de l’inspection ICPE et perte de chance

Affaire AZF : carences fautives de l’inspection ICPE et perte de chance

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par deux arrêts (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 24 janvier 2012, n°10BX02880 et n°10BX02881), le juge administratif a reconnu la responsabilité de l’Etat dans l’explosion de l’usine AZF le 21 septembre 2001 du fait des carences fautives de ses services dans la surveillance de cette installation classée.