La consignation foudroyée !

On pourrait le dire plus élégamment : « Production en justice de l’Analyse du Risque Foudre décharge des sommes consignées » ! C’est sans aucun doute l’enseignement, pour ne pas dire le dictum, que l’on peut retenir de l’arrêt commenté (CAA Nantes 23 décembre 2014, société Traitements de Surfaces industriels, req . n° 13NT02931). Dans…

Le nouveau catalogue des formations GREEN LAW disponible

GREEN LAW AVOCAT vous propose des formations en droit de l’environnement. Ces formations résolument tournées vers la pratique se déroulent au cabinet ou sur site. Le catalogue et le contenu détaillé des 5 prochaines formations en avril et en mai sont disponibles ici.

Le juge commercial gardien de la compétition loyale entre exploitants d’ICPE (Cass, Com., 21 janvier 2014, 12-25443)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà admis à plusieurs reprises que la violation d’une réglementation par un opérateur économique constitue une faute de concurrence déloyale au préjudice d’un concurrent qui respecte cette réglementation (Cass. Com, 1er avril 1997, pourvoi n° 94-22129, Bull. civ. 1997, IV, n° 87 ; s’agissant de la réglementation fixant le…

Prochaine formation- La gestion des relations avec l’Inspection des ICPE

  La gestion des relations avec l’Inspection des installations classées Les 20 et 27 juin 2013 INSCRIPTIONS : stephanie.gandet@green-law-avocat.fr   Thème 1 – L’inspection des installations classées 1 – Organisation administrative de l’inspection des installations classées 2 – Désignation des inspecteurs 3 – Programme stratégique de l’Inspection 4 – Priorités d’actions pour l’année 5 –…

Affaire AZF : carences fautives de l’inspection ICPE et perte de chance

Par deux arrêts (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 24 janvier 2012, n°10BX02880 et n°10BX02881), le juge administratif a reconnu la responsabilité de l’Etat dans l’explosion de l’usine AZF le 21 septembre 2001 du fait des carences fautives de ses services dans la surveillance de cette installation classée.   Perte de chance Si cette reconnaissance de…

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