Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Afin de pouvoir disposer de sites adaptés à l’accueil de nouvelles usines, tout en limitant l’artificialisation de zones naturelles, le projet de loi « industrie verte », présenté le 16 mai en Conseil des ministres consacre au chapitre IV de son titre 1er divers mesures encourageant la réhabilitation des friches industrielles.
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Les exploitants d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent relevant du régime de l’autorisation doivent désormais intégrer les nouvelles prescriptions techniques édictées par un arrêté du 22 juin 2020 (portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au…
Par une question parlementaire en date du 13 mai 2014, le député Olivier Dussopt interrogeait la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le dispositif des garanties financières pour la mise en sécurité des ICPE lors de leur mise à l’arrêt définitif, prévu par l’article R. 516-1 du code de l’environnement. Il…
L’article L. 516-1 du code de l’environnement (issu de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières), subordonne la mise en activité d’ICPE définies par décret en Conseil d’Etat à la constitution de garanties financières. Jusqu’à une date récente, seules étaient concernés par cette obligation les installations de stockage de déchets, les carrières, les…
Rappelons qu’aux termes du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement, les installations classées soumises au régime de l’autorisation et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation simplifiée, susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux, font partie des installations dont la mise en…
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