05.0120175 janvier 2017

Urbanisme / loi montagne : Un intérêt communal suffisant doit exister pour autoriser à titre dérogatoire une centrale photovoltaïque au sol à s’implanter en discontinuité de l’urbanisation existante (CAA Lyon, 13 décembre 2016)

Par Jérémy TAUPIN- GREEN LAW AVOCATS Une décision de la Cour administrative d’appel de Lyon apporte un clairage intéressant sur l’admissibilité des centrales solaires au sol dans une commune concernée par la loi Montagne. La Cour confirme un jugement de première instance ayant annulé un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol dans une telle commune…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags 1985, avocat, centrale solaire, code de l'urbanisme, continuité, énergie, environnement, équipement, existante, habitées, incomaptible, L111-1-2, loi, montagne, permis de construire, photovoltaïque, recours, urbanisation, voisinage

12.09201612 septembre 2016

Eoliennes et intérêt à agir contre un permis de construire: il ne suffit pas de vivre à proximité du projet, ni même de le voir ! (CAA Douai, 2 juin 2016, n°14DA00881)

Par Maître Lou Deldique- Green Law Avocats Depuis que l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme est entré en vigueur en juillet 2013 (voir notre analyse ici), les requérants qui contestent un permis de construire doivent, pour se voir reconnaître un intérêt à agir, expliquer en quoi l’autorisation affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags atteinte, avocat, code de l'urbanisme, conditions, distance, environnement, éoliennes, fin de non recevoir, habitation, intérêt à agir, L600-1, maison, obstacles, parc éolien, permis, recevabilité, recours, visibilité, voisinage

03.0620163 juin 2016

Urbanisme: une piscine constitue-t-elle l’extension d’une construction existante ? (CE, 15 avril 2016, n°389045)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats) A l’approche des vacances d’été, une question fondamentale se pose : comment qualifier juridiquement une piscine découverte ? Le Conseil d’Etat a heureusement anticipé ce débat en tranchant la question de savoir si une piscine devait être regardée comme « l’extension » d’une construction d’habitation existante. (CE, 6ème / 1ère SSR ,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags admissibilité, avocat, code de l'urbanisme, construction d'habitation, déclaration préalable, découverte, extension, extérieure, permis de construire, permis modificatif, piscine, refus, unité architecturale, zone

23.05201624 mai 2016

Urbanisme, espaces remarquables du littoral : les travaux d’édification et de réfection de clôtures font partie des aménagements légers autorisés (CE 4 mai 2016, n° 376049)

Par Lou DELDIQUE (GREEN LAW AVOCAT) Par une récente décision (CE 4 mai 2016, n°376049, consultable ici), le Conseil d’Etat propose une lecture extensive de l’ancien article L. 146-6 du code de l’urbanisme (actuels articles L. 121-23 et L. 121-24), assouplissant ainsi le régime d’inconstructibilité des espaces remarquables du littoral. Rappelons en effet que dans…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 146-6, aménagements, avocat, clôture, code de l'urbanisme, déclaration, espace remarquable, inconstructibilité, littoral, loi littoral, paysage, travaux clôture

20.04201620 avril 2016

Contentieux d’urbanisme/ Annulation partielle: précisions sur le rôle du juge (CAA Lyon, 26 janvier 2016, n°14LY01513 et CAA Versailles, 11 février 2016, n°13VE03377)

Par Lou DELDIQUE (GREEN LAW AVOCAT) La jurisprudence administrative s’enrichit de deux nouvelles décisions (CAA Lyon, 26 janvier 2016, n°14LY01513 et CAA Versailles, 11 février 2016, n°13VE03377) relatives au mécanisme d’annulation partielle instauré par l’ordonnance n2013-638 du 18 juillet 2013 suite à l’arrêt Fritot (CE, 1er mars 2013, n°350306, voir notre analyse ici). Rappelons que…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, avocat, avocat spécialisé, code de l'urbanisme, danthony, L600-5, motivation, moyen, moyen d'ordre public, partielle, permis, régularisation, sursis à statuer, urbanisme, vice

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