Par un arrêt du 11 juillet 2013, rendu en matière d’installations classées, la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 11 juillet 2013, n°12LY01365) précise les conditions de mise en œuvre de l’article L. 512-20 du code de l’environnement, relatif aux mesures que le Préfet peut imposer en cours d’exploitation afin de garantir la salubrité...
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Urbanisme: comment déterminer les dispenses de recours obligatoire à un architecte ?
Une réponse ministérielle publiée le 22 octobre 2013 rappelle le principe de l’obligation d’un recours à l’architecte, et les cas de dérogation. La dérogation pour les maisons individuelles doit cependant être confrontée aux méthodes de calcul de la surface de plancher. A terme, une mission composée du Conseil général de l’environnement et du développement durable...
Entreposage de matériaux usagés par un propriétaire: que peut faire le Maire?
Par une question du 13 décembre 2012, le Sénateur M. Jean Louis Masson interrogeait le Ministre de l’Intérieur sur les moyens d’action dont dispose le Maire d’une commune à l’encontre d’un particulier qui entreposerait des objets et des matériaux usagés sur son propre terrain. En effet, de tels dépôts constituent immanquablement une gêne esthétique pour...
Têtes de bois et pieds dans le bêton !
Par une décision DC n°2013-317 QPC du 24 mai 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré la disposition législative permettant au pouvoir réglementaire de fixer la quantité minimale de matériaux en bois que doivent contenir les nouvelles constructions, contraire à la constitution. En effet, par l’article 21, paragraphe V de la loi n°96-1236 sur l’air...
Précaution, santé publique et contrôle du bilan (CE, 12 avril 2013, n° 342409)
Le principe de précaution est consacré aux niveaux constitutionnel (article 5 de la Charte de l’environnement) et législatif (article L. 110-1 du code de l’environnement). Souvent invoqué par les requérants en matière de droit de l’environnement, il s’agit toutefois d’une notion relativement imprécise, dont les modalités d’application et de contrôle restent incertaines. Par une décision...
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