ICPE: un risque de pollution peut fonder des mesures d’investigation et de surveillance si l’exploitant ne prouve pas l’inexistence du risque (CAA Lyon, n°12LY01365)

Par un arrêt du 11 juillet 2013, rendu en matière d’installations classées, la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 11 juillet 2013, n°12LY01365) précise les conditions de mise en œuvre de l’article L. 512-20 du code de l’environnement, relatif aux mesures que le Préfet peut imposer en cours d’exploitation afin de garantir la salubrité…