05.1220209 février 2026

ICPE et loi ASAP : No régression !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

La décision était attendue, plusieurs éminents praticiens environnementalistes ayant sinon purement et simplement annoncé la prochaine consécration du principe de non régression par le Conseil du moi invité les sages à s’engager sur cette voie.

Par David DEHARBECatégorie(s) Ecology, Installations classéesTags 2016-737 DC, 2020-807, 2020-807 DC, 2020-809 DC, antériorité, confiance légitime, conseil constitutionnel, consultation électronique, consultation publique, droit acquis, enquête publique, exécution anticipée de travaux, L. 181-10, L. 181-9, L110-1, loi ASAP, néonicotinoïdes, non régression, n° 404391, principe généraux du droit de l'environnement, régression, simplification administrative

29.0720203 avril 2026

Nouvelle exception à la loi littoral

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans sa décision n°432944 (mentionné aux tables du recueil Lebon) du 10 juillet 2020, Association France Nature Environnement, le Conseil d’Etat précise le régime de l’implantation d’aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 375853, 408943, 415852, 420804, CE 10 juillet 2020 n°432944, code de l'urbanisme, L121-23, loi lilltoral, non régression, principe de participation, principe généraux du droit de l'environnement

17.1220173 avril 2026

Le principe de non-régression n’est pas invocable contre une décision individuelle

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le même tribunal administratif vient de rejeter par deux jugements du 14 décembre 2017 (TA La Réunion, 14 décembre 2017, Association citoyenne de Saint-Pierre (ACSP) et autres, n°1401324 et n° 1500484) les recours de trois associations et d’une société contre un arrêté préfectoral en date du 8 avril 2014 autorisant l’exploitation d’un parc animalier dans la forêt de l’Etang-Salé.

Par David DEHARBECatégorie(s) EcologyTags 14 décembre 2017, 1401324, 1500484, 2016-737 DC, 404391, Association citoyenne de Saint-Pierre (ACSP) et autres, avocat environnement, Etang‐Salé, L. 110-1 du code de l'environnement, loi 2016-1087 du 8 août 2016, non régression, n°1401324 et 1500484, parc zoologique, principe de non-régression, principe généraux du droit de l'environnement, TA La Réunion

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principe généraux du droit de l’environnement