18.02201718 février 2017

Eau: pas d’assouplissement du régime juridique pour la création, à des fins agricoles, de retenues d’eau en période de pluies

Par Fanny Angevin – GREEN LAW AVOCATS Une Réponse Ministérielle vient d’être publiée au JO du Sénat du 9 février 2017, portant sur la création de retenues d’eau en période de pluies. Cette réponse est intervenue à la suite de la question écrite n°23657 de M. Roland Courteau, publiée au JO du Sénat du 20…

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21.10201321 octobre 2013

Entreposage de matériaux usagés par un propriétaire: que peut faire le Maire?

Par une question du 13 décembre 2012, le Sénateur M. Jean Louis Masson interrogeait le Ministre de l’Intérieur sur les moyens d’action dont dispose le Maire d’une commune à l’encontre d’un particulier qui entreposerait des objets et des matériaux usagés sur son propre terrain. En effet, de tels dépôts constituent immanquablement une gêne esthétique pour…

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11.10201311 octobre 2013

Les éoliennes continueront à clignoter…. (Rép.min 3 sept.2013 – TGI Montpellier, 17 sept.2013)

Par une question en date du 30 avril 2013, la députée Bérengère Poletti attirait l’attention de la Ministre de l’écologie sur les nuisances visuelles que constituent selon elle les lumières flashs des éoliennes pour les riverains, et demandait si le Gouvernement entendait prendre des mesures pour remédier à ce problème. La réponse de la Ministre,…

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27.02201327 février 2013

Centrale photovoltaïque au sol: elle peut être soumise à la taxe foncière des propriétés bâties

C’est aux termes d’une réponse ministérielle que l’on apprend que les centrales solaires au sol peuvent être, selon les cas (importance des ouvrages de maçonnerie, soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (Rép. Min. Ministre du Budget, publiée au JO le 29/01/2013 page : 1054): « Conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1381-1° du…

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