Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Mesure phare de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience», l’objectif Zéro Artificialisation Nette (Z.A.N.) d’ici à 2050 s’inscrit dans le cadre plus ambitieux encore de l’objectif de neutralité carbone (JORF n°0196 du 24 août 2021).
Défini comme « le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période données » (Cf. article L.102-2-1 du Code de l’urbanisme), il a pour objectif de mettre fin au 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers artificialisés en moyenne chaque année entre 2010 et 2020 en France afin de protéger la biodiversité, les écosystèmes et préserver la capacité d’absorption en carbone des sols. Pour ce faire, un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation des espaces pour 2021/2031 a été fixé par rapport à la décennie 2011/2021.
Dans ce contexte, alors que l’année 2023 a été marquée par l’adoption de dispositions législatives (Cf. loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, JORF n°0167 du 21 juillet 2023) et réglementaires (Cf. le décret d’application n°2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace, JORF n°0304 du 31 décembre 2023) permettant d’assurer la mise en œuvre concrète du Z.A.N. à l’échelle des territoires, le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a émis une circulaire le 31 janvier 2024 à l’intention des préfets et des services déconcentrés, afin d’accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre de la réforme : Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols »
(téléchargeable ci-dessous).
Le Ministre préconise ainsi trois axes stratégiques :
- Une trajectoire de réduction progressive à décliner au sein des schémas régionaux et des documents d’urbanisme ;
- Une nécessaire souplesse des autorités déconcentrées dans la mise en œuvre de la réforme, pour favoriser l’acceptabilité locale de cette dernière;
- Une consultation des régions s’agissant des projets d’envergure nationale et européenne (P.E.N.E.) d’intérêt général majeur.
La circulaire souligne la nécessité d’une réduction progressive de la consommation d’espace dans la planification régionale et urbaine.
Les schémas régionaux (S.R.A.D.D.E.T., S.D.R.I.F., S.A.R., P.A.D.D.U.C.) devront ainsi intégrer cet objectif avant le 22 novembre 2024 et les documents d’urbanisme devront ainsi être mis en compatibilité avant le 22 février 2027 s’agissant des S.C.o.T. et le 22 février 2028 pour les P.L.U. ainsi que les cartes communales. Exception faite pour les documents d’urbanisme révisés ou modifiés entre 2021 et 2024 qui auraient anticipé ces objectifs.
Par ailleurs, la trajectoire de sobriété foncière devra être harmonisée avec l’objectif de soutien à la construction durable. L’enjeu est de repenser l’aménagement urbain, en donnant la priorité à la revitalisation des centres urbains, à la réutilisation des espaces déjà urbanisés et à la valorisation des périphéries déqualifiées, tout en favorisant la densité et en améliorant la qualité de vie des citoyens.
Pour favoriser la pleine efficacité de mise en œuvre de cette réforme, un référent territorial devra être désigné avant le 9 février 2024 pour communiquer sur cette politique, désormais prioritaire pour le gouvernement. Ils auront pour mission d’être la pièce maîtresse de communication entre les acteurs locaux et l’administration centrale.
En outre, l’accompagnement devra porter sur «la prise en compte de situations ou d’objectifs spécifiques rencontrés par les collectivités». Les Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) devront ainsi obéir à des principes de comptabilisation, tels que pour des travaux réalisés en plusieurs étapes, opérer la comptabilisation des espaces soit progressivement, soit en totalité au démarrage effectif des travaux.
La circulaire souligne la nécessité d’une réduction progressive de la consommation d’espace dans la planification régionale et urbaine.
Les schémas régionaux (SRADDET, SDRIF, SAR, PADDUC) devront ainsi intégrer cet objectif avant le 22 novembre 2024 et les documents d’urbanisme devront ainsi être mis en compatibilité avant le 22 février 2027 s’agissant des S.C.o.T. et le 22 février 2028 pour les P.L.U. ainsi que les cartes communales. Exception faite pour les documents d’urbanisme révisés ou modifiés entre 2021 et 2024 qui auraient anticipé ces objectifs.
Par ailleurs, la trajectoire de sobriété foncière devra être harmonisée avec l’objectif de soutien à la construction durable. L’enjeu est de repenser l’aménagement urbain, en donnant la priorité à la revitalisation des centres urbains, à la réutilisation des espaces déjà urbanisés et à la valorisation des périphéries déqualifiées, tout en favorisant la densité et en améliorant la qualité de vie des citoyens.
Pour favoriser la pleine efficacité de mise en œuvre de cette réforme, un référent territorial devra être désigné avant le 9 février 2024 pour communiquer sur cette politique, désormais prioritaire pour le gouvernement. Ils auront pour mission d’être la pièce maîtresse de communication entre les acteurs locaux et l’administration centrale.
En outre, l’accompagnement devra porter sur « la prise en compte de situations ou d’objectifs spécifiques rencontrés par les collectivités ». Les Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) devront ainsi obéir à des principes de comptabilisation, tels que pour des travaux réalisés en plusieurs étapes, opérer la comptabilisation des espaces soit progressivement, soit en totalité au démarrage effectif des travaux.
La consultation des régions sur le projet d’arrêté listant les P.E.N.E. d’intérêt général majeur est encore explicitée par le Ministre, enjeu majeur pour ce niveau d’administration de la réforme, certaines régions étant ouvertement entrées en résistance contre le Z.A.N.
La circulaire précise que sur saisine du ministre chargé de l’urbanisme, les régions disposeront de deux mois pour donner leur avis, accompagné des propositions de la conférence régionale de gouvernance, sur le projet d’arrêté ministériel listant les P.E.N.E. présentant un intérêt général majeur, dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers devra être comptabilisée au niveau national dans le cadre d’un forfait de l’ordre de 12 500 hectares pour la période 2021/2031.
En cas de désaccord sur la liste des grands projets, une Commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols pourra être saisie à la demande des régions, qui aura un mois pour formuler sa proposition. Son institution est obligatoire avant le 9 février 2024.
Enfin, une telle liste devra être actualisée régulièrement.
Pour ce faire, les préfets de région auront pour mission de transmettre tous les ans une évaluation de la consommation effective emportée par chacun des P.E.N.E. figurant dans l’arrêté et de formuler le cas échéant des propositions d’évolution de ladite liste dans les conditions prévues par la loi «Climat et Résilience» susmentionnée.
