Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Dans le cadre de l’application des dispositions des articles 27, 37 et 66 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « Énergies renouvelables » JORF n°0060 du 11 mars 2023, pour en savoir plus voir notre commentaire sur le blog) le gouvernement a précisé la mise en œuvre des dispositifs dérogatoires à la « loi Littoral » (JORF du 4 janvier 1986) en adoptant le décret n°2023-517 du 28 juin 2023 (téléchargeable ci-dessous).
Pour rappel, la loi du 10 mars 2023 dite « Énergies renouvelables » a introduit un régime d’autorisation délivrée par l’État ayant pour objet de déroger à la « loi Littoral », au profit des projets suivants :
- Des ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessaires au développement de l’éolien en mer et à la décarbonation des industries (articles 27 et 66 de la loi « Énergies renouvelables » ) ;
- Et des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée, en discontinuité de l’urbanisation (article 37 de la loi « Énergies renouvelables »).
Eu égard à l’objet de ces autorisations qui permettent de s’écarter des dispositions protectrices de la « loi Littoral », le décret prévoit de déroger à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation prévue à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (articles 1er, 2 et 3 du décret n°2023-517 du 28 juin 2023 ; articles R.* 121-1-1 et R.* 121-3-2 du code de l’urbanisme).
Selon le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la ministre de la Transition énergétique, « L’objet de ces autorisations est de permettre de déroger à des règles de protection particulièrement importantes pour la sauvegarde des secteurs littoraux et leur caractère exceptionnel s’oppose ainsi à ce qu’elles puissent faire l’objet de décisions d’acceptation tacite. Les communes littorales sont des espaces à forts enjeux environnementaux et paysagers. Il convient donc de s’assurer qu’un projet ne pourra pas bénéficier d’une dérogation aux dispositions protectrices de la loi dite littoral sans avoir fait l’objet au préalable d’un strict contrôle du respect des conditions définies par la loi. Il est par conséquent nécessaire que ces autorisations ne puissent pas être délivrées de façon tacite » (Conseil des ministres du 28 juin 2023, Accélération de la production d’énergies renouvelables).
Aux termes de la notice du décret, la complexité de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation justifie également d’allonger à quatre mois le délai de naissance des décisions implicites, en application de l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration (articles 1er, 2 et 3 du décret n°2023-517 du 28 juin 2023 ; articles R. 121-1-2 et R. 121-3-3 du code de l’urbanisme).
En effet, le gouvernement estime que « La nécessité de réunir la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui doit donner son avis sur le projet et, le cas échéant, de mener une procédure de consultation du public donne à la procédure un caractère de complexité qui justifie la fixation d’un délai dérogatoire de quatre mois » (Conseil des ministres du 28 juin 2023, Accélération de la production d’énergies renouvelables).
Enfin, le décret désigne le ministre chargé de l’urbanisme comme l’autorité compétente pour délivrer les autorisations concernant les installations photovoltaïques ou de production d’hydrogène renouvelable sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée (article 3, décret n°2023-517 du 28 juin 2023 ; articles L. 121-12-1 et R. 121-3-1 du code de l’urbanisme).
