02.0120142 janvier 2014

Urbanisation / Loi littoral: une nouvelle circulaire en préparation pour préciser des notions génératrices de contentieux

Par une question parlementaire en date du 30 mai 2013 (consultable ici), M. Philippe Bas attirait l’attention du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sur les  difficultés d’application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite « loi littoral », reprise aux articles L. 146-1 et suivants du code de…

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17.12201317 décembre 2013

Procédure contentieuse: le Conseil d’Etat, en tant que juge de l’excès de pouvoir, est aussi un juge correcteur (CE, 4 déc. 2013, Association France Nature Environnement, n°357839)

Une association de protection de l’environnement a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir à l’encontre du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. A l’appui de sa requête, l’association a fait valoir que le décret, en raison de nombreuses erreurs ou malfaçons,…

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12.12201312 décembre 2013

Urbanisme: précisions sur l’étendue du droit à réparation de la partie civile en cas de construction sans permis, ultérieurement régularisée (Cass crim, 13 nov.2013)

Dans un arrêt en date du 13 novembre 2013, publié au Bulletin (Cass Crim.13 novembre 2013, n°12-84.430), la Cour de cassation rappelle que la Cour d’appel, saisie par une partie civile suite à la condamnation définitive d’un prévenu pour violation du permis de construire, est tenue de réparer le préjudice entre la date de construction litigieuse…

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05.1220135 décembre 2013

Le statut de fermage s’applique indistinctement, en cas de bail unique, aux terres à usage d’exploitation et aux bâtiments d’habitation (Cass, 20 oct.2013)

Dans un arrêt en date du 30 octobre 2013 (Civ. 3e, 30 oct. 2013, FS-P+B, n° 12-22.310), la Cour de cassation rappelle qu’un bail unique conclu pour des bâtiments d’habitation ainsi que pour des terres à usage d’exploitation agricole est soumis dans son ensemble au statut de fermage. En l’espèce, des particuliers avaient donné un…

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05.1220135 décembre 2013

Révision simplifiée du PLU: le contrôle du juge sur l’intérêt général de l’opération est un contrôle entier (CE, 23 octobre 2013)

Par une décision en date du 23 octobre dernier, le Conseil d’État a précisé que le juge exerce un contrôle entier sur l’intérêt général d’un projet à l’origine de la révision simplifiée d’un document d’urbanisme (PLU ou POS). En l’espèce, une commune avait mis en œuvre la révision simplifiée de son POS afin de permettre…

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