07.0320147 mars 2014

Le Conseil d’Etat précise la notion de construction réalisée « pour le compte de l’Etat » (CE, 5 février 2014, n°366208)

Si le Maire est normalement l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme prévoit dans certains cas une compétence dérogatoire du Préfet dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. Cette disposition s’applique notamment en matière de « projets réalisés pour le compte d’États étrangers…

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05.0320145 mars 2014

Urbanisme: le code est modifié par le décret n°2014-253 du 27 février 2014 (élargissement des cas de dispense, renforcement de la protection en site classé)

Le Code de l’urbanisme vient d’être à nouveau modifié par un décret du 27 février 2014 (consultable ici). Plusieurs évolutions doivent être notées, notamment en ce qui concerne des particularités propres à l’activité agricole Ainsi, le décret dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans…

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24.02201425 février 2014

Les surfaces de plancher urbanistique: enjeux de définition

Cette question a récemment fait l’objet d’un arrêt du 20 décembre 2013 (req. n° 357198) qui doit d’abord retenir l’attention (il sera mentionné aux Tables du recueil Lebon pour cette raison) en tant qu’il précise la jurisprudence afférente au respect des règles gouvernant l’examen par le Conseil d’Etat des projets de décret qui lui sont obligatoirement soumis. Rappelons…

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24.02201424 février 2014

Construction irrégulière et travaux d’extension : la régularisation des travaux entrepris irrégulièrement doit concerner l’ensemble de la construction (CE, 13 déc. 2013, n°349081)

Dans un arrêt « Commune de Porspoder » (CE, 13 déc. 2013, n°349081 ; consultable ici), le Conseil d’Etat revient partiellement sur une jurisprudence antérieure selon laquelle un maire ne peut légalement accorder un permis de construire portant extension d’un bâtiment prenant appui sur une partie du même bâtiment construite, elle, sans autorisation (CE, 9 juil. 1986, Mme…

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21.02201421 février 2014

La liquidation de l’astreinte pénale en matière d’infractions aux règles d’urbanisme n’est pas contraire aux garanties constitutionnelles (Cass, 4 févr.2014, n°13-83492)

Par un intéressant arrêt en date du 04 février 2014 (C.cass, 4 février 2014, n°13-83492), la Cour de cassation confirme la conformité à la constitution de la possibilité pour l’administration en vertu de l’article L 480-8 du Code de l’urbanisme de liquider une astreinte ayant pour partie un caractère pénal consécutivement à un jugement répressif…

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