19.02201419 février 2014

Evaluation environnementale: les plans de prévention des risques naturels n’y sont pas soumis (CE, 29 janvier 2014, n°356085)

Prévus à l’article L. 562-1 du code de l’environnement les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ont pour finalité d’assurer la protection civile des populations contre les risques naturels. Il permettent ainsi de mieux gérer l’urbanisme dans les zones à risque en définissant des zones d’exposition aux phénomènes naturels prévisibles, directs ou indirects, et…

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12.02201412 février 2014

Photovoltaïque: quel statut pour les particuliers producteurs? (avis de la Commission de coordination des centres de formalités des entreprises, déc. 2013)

La Commission de coordination des centres de formalités des entreprises (CCCFE) a été saisie à la fois par l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (AFCCI) et la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux fins de déterminer les centres de formalité compétent pour les déclarations d’activités des particuliers producteurs d’énergie à partir de…

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09.0220149 février 2014

Urbanisme: le Conseil d’Etat précise le contrôle opéré par l’administration sur la qualité du demandeur d’une autorisation d’urbanisme (CE, 13 déc. 2013)

Par un arrêt n°356097 en date du 13 décembre 2013, consultable ici, le Conseil d’Etat confirme que l’administration compétente en matière d’urbanisme n’a pas à contrôler la qualité de la personne sollicitant l’obtention d’un permis de construire. En effet, le régime instauré par la réforme de 2007 n’impose plus au demandeur non-propriétaire de justifier d’un titre…

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06.0220146 février 2014

Conditions suspensives dans une promesse de vente: la Cour de cassation rappelle le caractère strict des clauses (Cass, 20 nov.2013)

Par un arrêt en date du 20 novembre 2013 (C.cass, 20 novembre 2013, pourvoi n°12-29021), la Cour de cassation rappelle la stricte interprétation qu’il convient d’avoir de la condition suspensive contenue dans une promesse de vente et tenant à l’obtention d’un prêt. En l’espèce, des particuliers avaient signé une promesse de vente sous condition suspensive…

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13.01201413 janvier 2014

Création du portail national de l’urbanisme (ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique)

Une ordonnance n°2013-1184 a été prise en application de la loi d’habilitation n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. La loi précitée a surtout retenu l’attention du public en tant qu’elle autorise le gouvernement à prendre des mesures en vue d’accélérer…

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