Le Code de l’urbanisme vient d’être à nouveau modifié par un décret du 27 février 2014 (consultable ici).
Plusieurs évolutions doivent être notées, notamment en ce qui concerne des particularités propres à l’activité agricole
Ainsi, le décret dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement, les plates-formes nécessaires à l’activité agricole, quelle que soit leur superficie. Il rétablit ainsi les dispositions qui préexistaient à la réforme de la surface plancher. Le décret introduit en outre un régime juridique spécifique pour les fosses nécessaires à l’activité agricole, tout en assouplissant les conditions d’autorisation que la réforme de la surface de plancher avaient durcies.
On soulignera surtout que le décret se réclame comme remédiant aux problèmes soulevés depuis la réforme des surfaces, en particulier s’agissant de la notion d’emprise. Néanmoins, sa définition n’est pas modifiée, et plusieurs cas de figure demeurent générateurs d’interprétations contradictoires par les juridictions et de flou par l’administration.
Pour le reste, on notera que la liste des travaux dispensés de toute formalité est modifiée, et le régime des travaux de ravalement évolue et que la protection des sites classés est accrue.
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Plusieurs cas de dispense de toute formalité au titre de l’urbanisme sont ajoutés.
L’article R 421-2 du code de l’urbanisme liste en effet les travaux et opérations qui sont dispensée de formalité (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager…), à condition qu’ils ne soient pas effectués dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en instance de classement. Ainsi,
– seules les plate-formes nécessaires à l’activité agricole sont désormais dispensées de formalités (auparavant, les plate-formes étaient visées d’une manière indistincte);
– les fosses nécessaires à l’activité agricole présentant une superficie inférieure ou égale à 10 m² sont dispensées de toute formalité. Cet ajout est particulièrement utile pour les fosses à lisier. Néanmoins, les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² sont soumises à une déclaration préalable.
– les travaux de ravalement des constructions sont désormais dispensés de formalité, à l’exception de ceux situés dans certains espaces protégés.
– les ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire, ainsi que désormais les outillages, équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne sont également dispensés de formalité en dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés ou en instance de classement.
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Les sites classés ou en instance de classement sont davantage protégés
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Les travaux de ravalement ne sont plus soumis à déclaration préalable, sauf dans certains espaces protégés
Alors qu’ils étaient soumis à déclaration préalable, les travaux de ravalement ne le seront plus que dans certains espaces protégés (secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une ZPPAUP ou une AVAP, site inscrit, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle ou dans le cœur d’un parc national, espaces, sites et paysages à protégés délimités par le règlement du PLU ainsi que dans une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI a décidé de soumettre ces travaux à autorisation ).
