14.03201614 mars 2016

Immobilier: le notaire n’est pas responsable en cas de clause claire et explicite d’exclusion de garantie contre les vices cachés

Par Aurélien BOUDEWEEL Green Law Avocat   Par un arrêt en date du 3 février 2016 (C.cass, 1ère civ, 3 février 2016 n°15-10.219) la Cour de cassation rappelle que le notaire ne manque pas à ses obligations professionnelles lorsque la clause excluant la garantie des vices cachés insérée dans l’acte est claire, précise et rédigée…

Par Catégorie(s) Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags , , , , , , , , , , , , , ,
17.12201317 décembre 2013

Procédure contentieuse: le Conseil d’Etat, en tant que juge de l’excès de pouvoir, est aussi un juge correcteur (CE, 4 déc. 2013, Association France Nature Environnement, n°357839)

Une association de protection de l’environnement a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir à l’encontre du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. A l’appui de sa requête, l’association a fait valoir que le décret, en raison de nombreuses erreurs ou malfaçons,…

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags , , , , , , , , , , ,
18.11201318 novembre 2013

Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d’Etat censure une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques

Le Conseil d’Etat a censuré, dans une décision du 29 octobre dernier, une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques en raison de sa contrariété avec « l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme » (CE 29 octobre 2013, Association les amis de la rade et des calanques, req. n° 360085, mentionné…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , , , , , , , ,