Procédure contentieuse: le Conseil d’Etat, en tant que juge de l’excès de pouvoir, est aussi un juge correcteur (CE, 4 déc. 2013, Association France Nature Environnement, n°357839)

Une association de protection de l’environnement a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir à l’encontre du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. A l’appui de sa requête, l’association a fait valoir que le décret, en raison de nombreuses erreurs ou malfaçons,…