10.07202021 juillet 2020

Antenne relai : régulariser n’est pas gagner…

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a, par un jugement du 7 juillet 2020, annulé un permis de construire un pylône de relais radiotéléphonique : Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait, par jugement avant dire droit du 26 novembre 2019, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags ABF, antenne relai, avocat environnement, avocat urbanisme, CAA Marseille 30 juin 2020 n° 18MA05467, monument historique, ondes, opérateur, paysage, TA Cergy-Pontoise, TA de Cergy-Pontoise 7 juillet 2020, telephonie mobile, vaucresson, villa lecorbusier, Villa Stein

17.05202017 mai 2020

Urbanisation en continuité : la Loi Littoral prime le PLU

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, lou.deldique@green-law-avocat.fr , 06 03 05 11 06 (Green Law Avocats) Par un arrêt en date du 17 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 17 janvier, n° 19NT00469, consultable ici) confirme que la notion d’urbanisation en continuité prévue par la Loi Littoral doit faire l’objet d’une…

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'urbanismeTags 19NT00469, CE 11 juillet 2018 n°410084, CE 15 octobre 1999 n° 198578 et 198579, commune littorale, L. 121-8 du code de l’urbanisme, loi littoral, loi littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986, plan local d'urbanisme, plu, urbanisation en continuité

24.04202024 avril 2020

Certificat d’urbanisme : pas de prorogation possible quand le PLU a évolué entre temps (Conseil d’Etat, 5 février 2020, n° 426573)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat Associé – GREEN LAW AVOCATS (06 83 05 11 06 ; lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par une décision en date du 5 février 2020 (consultable ici), le Conseil d’Etat précise que l’évolution du PLU fait obstacle à la prorogation d’un certificat d’urbanisme informatif. Prévu à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, le certificat…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 16BX01368, 410-1, 426573, 5 février 2020, annulation, avocat environnement, certificat d'urbanisme, évolution du PLU, L410-1, permis de construire, prorogation, R410-17, recours, refus, responsabilité, urbanisme

21.04202021 avril 2020

COVID 19, droit de l’urbanisme et délais : oubliez tout, c’était pour rire !

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr, 06 03 05 11 06) Tel Pénélope, qui faisait et défaisait sa toile pour faire patienter ses prétendants, le Gouvernement français vient d’adopter une nouvelle ordonnance (ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19)…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags autorisation, avocat, commune, covid-19, date, déclaration préalable, déféré préfectoral, délai, état d'urgence sanitaire, instruction, ordonnance, permis d'aménager, permis de construire, permis de démolire, permis tacite, préfet, rdonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, recours, urbanisme

07.1220197 décembre 2019

Pas dévaluation environnementale pour le PPRN ?

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Dans un contexte de sécurisation des documents d’urbanisme, le Tribunal administratif de Poitiers considère par un jugement du 17 octobre 2019, que les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ne sont pas soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas (TA Poitiers, 19 octobre 2019,…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags 1801952, 19 octobre 2019, 2° du code de l’environnement, 6 avr.2019, 6 déc. 2017, 6e et 1e CR, 6e et 1e SST, autonomie fonctionnelle, autorité environnementale, ce, directive du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, évaluation environnementale, II, indépendance de l'AE, L. 122-4 du code de l’environnement, n°1801913, n°395916, n°400559, PPRN, R. 122-17, TA poitiers

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