Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

04.0720233 décembre 2025

ENR et « loi Littoral » : publication du décret sur les dispositifs dérogatoires

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le cadre de l’application des dispositions des articles 27, 37 et 66 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « Énergies renouvelables » JORF n°0060 du 11 mars 2023), le gouvernement a précisé la mise en œuvre des dispositifs dérogatoires à la « loi Littoral » (JORF du 4 janvier 1986) en adoptant le décret n°2023-517 du 28 juin 2023.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags bassins industriels de saumure saturée, code de l'urbanisme, décision implicite de rejet, discontinuité de l'urbanisation, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, énergie thermique, énergies renouvelables, éolienne en mer, hydrogène renouvelable, législation en droit de l'énergie, loi littoral, panneaux photovoltaïques, réeau public de transport d'électricité

09.03202314 avril 2026

Impartialité et permis de construire : quand il est préférable pour l’autorité administrative de rester silencieuse

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une récente ordonnance en date du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif d’Amiens rappelle que le maire est tenu de respecter le principe d’impartialité lorsqu’il doit statuer sur une autorisation d’urbanisme (TA Amiens, 8 décembre 2022, n°s 2102509, 2102803).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 291372, autorisation d'urbanisme, conseil d'etat, droit de l'urbanisme, permis de constuire, principe d'impartialité, tribunal administratif d'Amiens, zone d'aménagement concerté

05.01202314 avril 2026

De nouveaux CERFA en urbanisme au 1er janvier 2023

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Cabinet Green Law Avocats vous informe que depuis le 1er janvier 2023, les formulaires CERFA d’urbanisme ont été modifiés.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags CERFA, déclaration d'ouverture de chantier, déclaration de travaux, déclaration préalable, maison indviduelle, permis d'aménager modificatif, permis d'aménager, permis de construire modification, permis de constuire, transfert de permis d'aménager, transfert de permis de constuire, urbanisme

16.12202210 avril 2026

Permis de construire – précisions utiles sur la portée des articles L.600-2 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Pourtant obligatoire, le sursis à statuer impose que dans le cas où le juge constaterait un vice régularisable dans une autorisation d’urbanisme, il doit surseoir à statuer afin de laisser un temps déterminé au pétitionnaire pour régulariser ce vice.

C’est cette règle qu’est venu préciser le Conseil d’Etat dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n°448013).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Droit de l'urbanismeTags article L.600-2, article L.600-5-1, CE 14 décembre 2022 n°448013, Danthonisation, permis de construire, régularisation, surseoir à statuer, urbanisme

15.0720226 janvier 2026

Refus d’implanter une antenne relais pour atteinte à la perspective sur la montagne

Par Mathieu DEHARBE (Juriste chez Green Law Avocats) et Maître David DEHARBE (Avocat associé)

Par une ordonnance en date du 10 mai 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble refuse de suspendre une opposition à la déclaration préalable de travaux portant sur l’installation d’un pylône support d’antennes relais de téléphonie mobile, dans un paysage de montagnes (TA de Grenoble 10 mai 2022, n°2202144, disponible sur Doctrine).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags antenne relais, déclaration préalable, doctrine, impact paysager, paysages naturels, perspective sur la montagne, R. 111-27 du code de l’urbanisme, TA de Grenoble 10 mai 2022 n°2202144, TA de Melun 8 mars 2012 n°1201665, urbanisme

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