Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

07.1220197 décembre 2019

Pas dévaluation environnementale pour le PPRN ?

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Dans un contexte de sécurisation des documents d’urbanisme, le Tribunal administratif de Poitiers considère par un jugement du 17 octobre 2019, que les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ne sont pas soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas (TA Poitiers, 19 octobre 2019,…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags 1801952, 19 octobre 2019, 2° du code de l’environnement, 6 avr.2019, 6 déc. 2017, 6e et 1e CR, 6e et 1e SST, autonomie fonctionnelle, autorité environnementale, ce, directive du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, évaluation environnementale, II, indépendance de l'AE, L. 122-4 du code de l’environnement, n°1801913, n°395916, n°400559, PPRN, R. 122-17, TA poitiers

15.11201915 novembre 2019

URBANISME : premières précisions sur la Loi littoral depuis sa modification par la Loi ELAN (CAA Marseille, Juge des référés, 16 septembre 2019, n° 19MA02501)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat Associé GREEN LAW AVOCATS (06 83 05 11 06 ; lou.deldique@green-law-avocat.fr) Adoptée en 1986, et aujourd’hui codifiée aux articles L. 121-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la Loi Littoral est un corps de règles qui s’appliquent dans les communes littorales pour les protéger de l’urbanisation. Plusieurs restrictions aux possibilités…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, façade maritimeTags 121-8, agglomération, avocat, code de l'urbanisme, continuité, corse, logement, loi ELAN, loi littoral, permis de construire, plu, recours, réglement, suspension, urbanisation existante, urbanisme, zone, zones urbanisées

17.10201917 octobre 2019

PRINCIPE DE NON RÉGRESSION ET ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE : JE T’AIME MOI NON PLUS

Par David DEHARBE (Avocat associé gérant de Green Law). Par un arrêt du 9 octobre 2019 (Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 9 octobre 2019, n°420804 : disponible ici), le Conseil d’État a jugé que le décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l’adaptation en Guyane des règles applicables à l’évaluation environnementale des…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 14 juin 2018, 17 juin 2019, 404391, 420804, 421871, 6ème et 5ème chambres réunies, 8 décembre 2017, 9 octobre 2019, ce, conseil d'etat, évaluation environnementale, non régression, n° 404391, n° 409227, n°420804, n°421871, principe de non régession, régression

09.0520199 mai 2019

PC avec injonction de délivrance en appel : pas de notification R.600-1

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un avis en date du 8 avril 2019 (consultable ici), le Conseil d’État précise que l’obligation de notification du recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme ne s’applique pas en cas d’appel contre un jugement qui annule un refus de permis et…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 427729, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, avis du 8 avril 2019, ce, décision prise sur injonction du juge, injonction du juge, n°427729, R 600-1

09.0520199 mai 2019

Application de la jurisprudence Czabaj aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un arrêt en date du 9 novembre 2018 (consultable ici), le Conseil d’Etat a étendu sa jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763) aux recours introduits contre les autorisations d’urbanisme. Rappelons en effet qu’en 2016, la Haute Juridiction avait : Précisé qu’une…

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'urbanismeTags 13 juillet 2016, 387763, 409872, 9 novembre 2018, ce, contentieux de l'urbanisme, contentieux des autorisations d'urbanisme, délai de recours, jurisprudence CZABAJ, n°387763, n°409872, PC, permis de construire

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