De nouveaux CERFA en urbanisme au 1er janvier 2023
Par Mathilde ELLEBOUDT, Juriste (Green Law Avocats)
Le Cabinet Green Law Avocats vous informe que depuis le 1er janvier 2023, les formulaires CERFA d’urbanisme ont été modifiés.
Droit de l’urbanisme
Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.
Permis de construire – précisions utiles sur la portée des articles L.600-2 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme
Marie KERDILES, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)
Pourtant obligatoire, le sursis à statuer impose que dans le cas où le juge constaterait un vice régularisable dans une autorisation d’urbanisme, il doit surseoir à statuer afin de laisser un temps déterminé au pétitionnaire pour régulariser ce vice.
C’est cette règle qu’est venu préciser le Conseil d’Etat dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n°448013).
Le nouvel article L600-1-1 du code de l’urbanisme est constitutionnel
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (GREEN LAW AVOCATS) Aux termes de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, modifié par loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des…
Centrale électrique du Larivot : lorsque le Conseil d’Etat piétine dans la lutte contre le changement climatique
Par Maître Marie-Coline GIORNO (Green Law Avocats) Pour reprendre les termes de l’ancien vice-président du Conseil d’Etat Bruno Lasserre lors des Regards croisés du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation sur le thème « L’environnement : les citoyens, le droit, les juges » en mai 2021 : « la lutte contre le changement climatique n’en…
Contentieux indemnitaire du PV urbanistique : compétence judiciaire
Par Maître Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats) Aux termes d’une décision du 11 octobre 2021, le Tribunal des Conflits a décidé qu’un litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de l’établissement ou de la transmission d’un procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme à l’autorité judiciaire relevait de la…
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