30.07201830 juillet 2018

des installations de méthanisation (jurisprudence cabinet- TA Rennes)

Par un jugement du 8 juin 2018, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes d’annulation, formées par un tiers, d’un permis de construire ainsi que de permis de construire modificatif d’une installation de méthanisation / cogénération d’effluents agricoles située dans le Finistère. Le Cabinet Green Law Avocats défendait la société porteuse de projet,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags avocat, biogaz, bretagne, compétence, droit de l'environnement, effluents agricoles, en dehors des parties urbanisées de la commune, équipements collectifs qu'elles lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice, installation d'intérêt collectif, L111-4, lyon, méthanisation, permis de construire, permis modificatif, préfet, recours

09.0720189 juillet 2018

Autorisation d’urbanisme obtenue par fraude : ne pas confondre les délais de recours et de retrait

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr). Par un arrêt en date du 26 avril 2018 (CE, 26 avril 2018, n°410019, consultable ici), le Conseil d’Etat rappelle que si le retrait d’une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude peut être demandé à tout moment par les tiers, le refus de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 26 avril 2018, Autorisation d’urbanisme obtenue par fraude, avocat droit public, avocat environnement, avocat urbanisme, ce, droit public, fraude déclaration de travaux, fraude permis de construire, n°410019

02.0720182 juillet 2018

Urbanisme – Recours contre l’avis négatif de l’ABF : le Conseil d’État donne le mode d’emploi (CE, 4 mai 2018, n°410790)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un arrêt en date du 4 mai 2018 (CE, 4 mai 2018, n°410790, consultable ici), le Conseil d’État a précisé les modalités d’exercice du recours administratif préalable obligatoire (appelé RAPO) qui doit être introduit lorsque l’architecte des Bâtiments de France (ABF) émet…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags ABF, annulation, architecte, autorisation, avis, avocat, avocat lille, avocat lyon, avocat urbanisme, bâtiments de france, conseil d'etat, délai, L 632-1 du code du patrimoine, maire, permis de construire, préfet, R 425-1 du code de l'urbanisme, RAPO, recours, refus, urbanisme

25.06201825 juin 2018

Secteurs de taille et capacité d’accueil limitées (STECAL) : le contrôle du juge évolue !

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par une récente décision (TA Versailles, 4 mai 2018, n° 1702800, consultable ici), le Tribunal administratif de Versailles a précisé que la loi ALUR impose au juge administratif d’exercer un contrôle entier (et non plus restreint) sur la délimitation des secteurs de taille…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags code de l'urbanisme, contrôle entier du juge, contrôle normal du juge, L. 151-13, L. 151-13 CU, L. 151-13 du code de l'urbanisme, L. 153-1, L. 153-1 CU, L. 153-1 du code de l’urbanisme, L. 153-9, L. 153-9 CU, L. 153-9 du code de l’urbanisme, loi alur, plan local d'urbanisme, plu, PLUi, secteurs de taille et capacité d’accueil limitées, STECAL

04.0620184 juin 2018

Urbanisme : précisions sur la notion d’ « annexe » à une construction (CAA Lyon, 12 avril 2018, n°16LY01962)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr), avec l’aide d’Anaïs Marszalek juriste stagiaire Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY01962, consultable ici) précise les notions « d’annexe » et « d’extension » des constructions implantées en limite séparative. En effet, le permis de construire…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annexe, avocat, construction, immobilier, limite séparative, ouvrage technique, permis de construire, plan local d'urbanisme, plu, principale, recours, urbanisme

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