Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

23.05201727 janvier 2026

Publication d’un Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Ministère de l’environnement vient de publier un Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact.

Le Ministère indique que ce guide a été réalisé précisément à l’attention des porteurs de projet en vue d’expliciter la lecture du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement, suite à la récente réforme de l’évaluation environnementale et de la nomenclature du tableau précité. Il est « appelé à être actualisé et enrichi en fonction des retours d’expérience ».

Il est le fruit d’un travail mené par le CGDD avec l’ensemble des directions générales concernées du Ministère (DGITM, DGALN, DGPR, DGEC), ses directions régionales, certains de ses établissements publics (SNCF, les grands ports), ainsi qu’avec le Ministère du logement et de l’habitat durable, le Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, le Ministère des outre-mer et le Ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes. Il est indiqué que Le SNAL (Syndicat national des aménageurs lotisseurs) ainsi qu’Europolia ont également été associés à l’élaboration de ce guide.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, droit de la biodiversité, Ecology, Installations classéesTags directive 2011/92/UE, Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact, R.122-2 du code de l’environnement

22.02201729 janvier 2026

Zones prioritaires pour la biodiversité : le décret est paru au JO

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret n°2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité est paru au JO du 15 février dernier.

Rappelons-nous que le projet de décret était en consultation jusqu’au 18 novembre 2016 (voir l’article sur ce blog).

Par David DEHARBECatégorie(s) chasse, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, droit de la biodiversité, ImmobilierTags chambre d'agriculture, code de l'environnement, décret, espèce, exploitant, L 411-2, loi biodiversité, permis de construire, préfet, prioritaire de biodiversité, propriétaire, recours, restauration, tribunal, zone, ZPB

02.02201729 janvier 2026

SRCE Nord Pas-de-Calais : annulation sèche par le Tribunal administratif de Lille !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Tribunal administratif de Lille dans un jugement du 26 janvier 2017 n°1409305 et 1500282 (jurisprudence du cabinet), a conclu à l’annulation « sèche » de la délibération n°20141823 du 4 juillet 2014 du Conseil Régional du Nord Pas-de-Calais approuvant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (S.R.C.E.-T.V.B.) du Nord-Pas-de-Calais et de l’arrêté n°2014197-0004 du 16 juillet 2014 du Préfet de Région Nord – Pas-de-Calais portant adoption du schéma Régional de cohérence écologique – Trame verte et bleue (S.R.C.E.-TVB) du Nord – Pas-de-Calais, publié au Recueil Spécial n°165 le 18/07/2014 (Le jugement est consultable ici).

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27.01201730 janvier 2026

Evaluation environnementale des projets, plans et programmes : le formulaire de demande d’examen au cas par cas est disponible

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement vient d’être publié au Journal Officiel du 21 janvier 2017.

Cet arrêté est pris pour l’application de la transposition de la directive 2014/52/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement par l’ordonnance n°2016-1058 ainsi que le décret n°2016-1110, relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags AE, arrêté du 12 janvier 2017, autorité, avis, avocat, cas par cas, complément, décision, DREAL, environnementale, étude d'impact, évaluation environnementale, examen, formulaire, préalable, Préfet de region, projet, recours, réserve

05.0120172 février 2026

Urbanisme / loi montagne : Un intérêt communal suffisant doit exister pour autoriser à titre dérogatoire une centrale photovoltaïque au sol à s’implanter en discontinuité de l’urbanisation existante (CAA Lyon, 13 décembre 2016)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une décision de la Cour administrative d’appel de Lyon apporte un clairage intéressant sur l’admissibilité des centrales solaires au sol dans une commune concernée par la loi Montagne. La Cour confirme un jugement de première instance ayant annulé un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol dans une telle commune (CAA Lyon, 13 décembre 2016, n°15LY00920).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags 1985, avocat, centrale solaire, code de l'urbanisme, continuité, energie, environnement, équipement, existante, habitées, incomaptible, L111-1-2, loi, montagne, permis de construire, PHOTOVOLTAIQUE, recours, urbanisation, voisinage

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