Par Thomas RICHET, élève-avocat (Green Law Avocats)
A compter du 1er janvier 2017, la fiscalité environnementale française évolue et de nouvelles mesures fiscales concernant l’environnement s’appliquent. Elles sont instaurées par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 (ci-après LFR de 2016) et par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (ci-après LF de 2017).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le texte était attendu depuis plusieurs semaines par les acteurs de la filière: l’arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz vient de paraître.
La durée du contrat est portée à 20 ans (au lieu de 15 ans), pour les contrats BG11 ou BG16.
Toutes les installations produisant de l’électricité sont concernées, à l’exception des ISDND.
Par Maître Thomas RICHET, élève-avocat (Green Law Avocats)
Par le décret n°2017-128 en date du 2 février 2017, le Premier ministre a institué une zone spéciale de carrières (ZSC) de galets de silex dite « zone spéciale de carrières de Cayeux-sur-Mer ».
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
De nouvelles règles intéresseront les exploitants d’élevages intensifs de volailles ou de porcs, qui verront leurs conditions d’exploitation réexaminées.
En effet, la Commission européenne vient de publier une décision du 15 février 2017 fixant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour certains élevages : décision 2017 302 Commission du 15 février 2017.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le décret n°2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité est paru au JO du 15 février dernier.
Rappelons-nous que le projet de décret était en consultation jusqu’au 18 novembre 2016 (voir l’article sur ce blog).
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