LOI DE FINANCES POUR 2019 : LES PRINCIPALES MESURES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE

Par Yann BORREL, avocat of Counsel, GREEN LAW AVOCATS (yann.borrel@green-law-avocat.fr) La loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a été promulguée le 28 décembre 2018 et publiée le 30 décembre 2018 au Journal officiel (JORF n°302). Si la loi a été déférée au Conseil constitutionnel par des députés de l’opposition, il est à noter que les auteurs de…

Les nouvelles mesures de fiscalité environnementale pour 2017

Par Thomas RICHET élève avocat (Green Law Avocats) A compter du 1er janvier 2017, la fiscalité environnementale française évolue et de nouvelles mesures fiscales concernant l’environnement s’appliquent. Elles sont instaurées par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 (ci-après LFR de 2016) et par la loi n°2016-1917 du 29…

La C.S.P.E. « éolienne » n’est pas remboursable ! (CE, avis n° 388853 du 22 juillet 2015)

Par Maître Yann BORREL Green Law Avocat Par un avis contentieux rendu le 22 juillet 2015, le Conseil d’Etat (n°388853 )a porté un coup fatal aux procédures qui ont été initiées en vue d’obtenir le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) après que le mécanisme de l’obligation d’achat de l’électricité éolienne…