07.04201912 janvier 2026

Biogaz: aperçu de jurisprudences intéressantes (recevabilité opposants, étude d’impact, avis de l’AE)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Tribunal administratif de Rennes a ainsi porté plusieurs appréciations intéressantes: Selon ses caractéristiques, une installation de méthanisation peut constituer une « installation agricole » et un « équipement collectif compatible avec l’exercice d’une activité agricole » (TA Rennes, 8 juin 2018, n°1602011, 1700566 – jurisprudence cabinet).

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classées, Réglementation des déchetsTags activité agricole, annulation, avocat, biogaz, cogénération, défense, gestion des eaux, inondation, intérêt à agir, méthanisation, opposant, pollution atmosphérique, préfet, recevabilité, recours, réseau public, responsabilité, tiers, tribunal administratif, voisinage, ZNIEFF, zone humide

01.04201912 janvier 2026

Application des pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale à des permis de construire éoliens

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 7 mars 2019 (n°17BX00719 / 17BX00721), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a décidé d’appliquer les pouvoirs de plein contentieux du juge de l’autorisation environnementale à des permis de construire éoliens délivrés avant le 1er mars 2017.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags 2018-727, autorisation environnementale, avocat, avocat environnement, éolien, éolienne, installation classée, ordonnance, permis de construire, recours, urbanisme

20.03201912 janvier 2026

Le contrat de rattachement au périmètre d’équilibre n’est pas un contrat administratif

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision du 11 février 2019, le Tribunal des Conflits refuse de qualifier d’administratif le contrat de rattachement au périmètre d’équilibre et donne ainsi compétence à la juridiction judiciaire pour connaître des litiges y afférents (TC, 11 février 2019, n°C4148).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags 11 février 2019, 13-27.890, 18 décembre 2014, 1er juillet 2010, 1ère civ., 6 juin 2018, 8 juillet 2013, accessoire d’un contrat public, Cass, ce, contrat administratif, contrat de rattachement au périmètre d’équilibre, critère organique, edf, L.321-15 du code de l’énergie, nature du contrat, n° 3906, n°17-20.777, n°333275, n°C4148, Réseau Transport Electricité, RTE, Société Bionerg, Société d'exploitation des énergies photovoltaïques (SEEP) c/ EDF et ERDF, TC, théorie de l'accessoire, tribunal des conflits

24.02201912 janvier 2026

Evaluation environnementale : derrière la « Montagne d’Or », la notion de « projet » en question au Tribunal administratif de Guyane

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Tribunal administratif a rendu le 11 février 2019 une décision remarquée (n°1800145 et 1800149) en lien avec le projet décrié d’exploitation aurifère en Guyane, dit de la « Montagne d’Or ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classées, Réglementation des déchetsTags article L. 122-1 du code de l'environnement, avocat, Commissariat Général au développement durable, décret d'application n°2016-1110 du 11 août 2016, droit de l'environnement, étude d'impact, évaluation environnementale, exploitation des ressources du sol, Guide d'interprétation de la réforme du 3 août 2016, icpe, incidences notables sur l’environnement, IOTA, liens fonctionnels, ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016, projet industriel d’extraction minière, proximité géographique, réalisation hypothétique d’un projet

20.02201912 janvier 2026

Certificats d’économie d’énergie : un pas de plus vers la répression des fraudes

Par Maître Lucas Dermenghem, avocat (Green Law Avocats)

Le projet de loi énergie climat dite « petite loi énergie » comporte diverses mesures destinées à renforcer la lutte contre les fraudes en matière de certificats d’économie d’énergie (CEE). Le gouvernement poursuit ici une tendance initiée il y a plusieurs mois.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags CEE, certificat d'économies d'énergie, DGCCRF, économie d'énergie, L. 222-2 du code de l'énergie, L. 222-2-1 du code de l'énergie, petite loi énergie, projet de petite loi énergie

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr

Blog de Green Law