30.12201915 avril 2026

Réforme de la procédure civile : ce qui change dès le 1er janvier 2020 !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 modifie substantiellement la procédure civile.

Trois décrets ont été publiés en date du 1er septembre 2019 afin de préciser les modalités de fusion des TGI et TI au profit de la création du Tribunal Judiciaire.

Un décret en date du 11 décembre 2019 (n° 2019-1333) et un décret du 20 décembre 2019 (n° 2019-1419) tirent les conséquences d’une telle fusion et participent à la réécriture du Titre 1er livre II du Code de procédure civile.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergiesTags chambres de proximité, Code de procédure civile, COJ, convention de procédure participative, convention de procédure participative aux fins de mise en état, décret 1er septembre 2019, décret 2019-1333, décret 2019-1419, JCP, juge chargé des contentieux de la protection, juge de mise en état, L.212-8 COJ, loi du 23 mars 2019, loi n° 2018-2022, L’exécution provisoire de droit, MARD, Modes Alternatifs de Règlements des Litiges, modes de saisine, principe de l’effet suspensif de l’appel, procédure civile, Réforme de la procédure civile, représentation obligatoire, TGI, TI, Titre 1er livre II du Code de procédure civile, Tribunal Judiciaire

27.12201915 avril 2026

Vous avez dit simple la déclaration ICPE ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Cour administrative de Bordeaux (CAA Bordeaux, 5e ch., 17 déc. 2019, n° 17BX03677) vient de censurer en ces termes le Tribunal administratif de Poitiers (Tribunal administratif de Poitiers, 27 septembre 2017, N° 1500942) pour avoir rejeté l’intérêt agir à des requérants contre le récépissé de déclaration d’une installation de méthanisation délivré le 1er avril 2014.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Installations classéesTags 2781 de la nomenclature, agribashing, CAA Bordeaux 5e ch. 17 déc. 2019 n° 17BX03677, CE 18 nov. 1925 n° 74320, CE 26 décembre 2012 Association France Nature Environnement n°340538, compétence liée du préfet, icpe, installation classée, méthanisation, R. 512-48 du code de l’environnement

10.12201917 avril 2026

Autorisation environnementale : confirmation de la possbilité de régulariser deux vices

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une ordonnance du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil (TA Montreuil, 15 nov. 2019, n° 1902037) a considéré que l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes (JORF, n°0181, 5 août 2016, texte n° 10) ne dispense en aucun cas de l’étude d’impact prévu par l’article R. 122-5 du code de l’environnement, les demandes d’autorisation unique qui concernent les infrastructures ayant auparavant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, avant le 16 mai 2017.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Installations classéesTags 1ère chambre 15/10/2019 18DA00242, 22/03/2018, 415852, 6ème et 5ème chambres réunies, autorisation environnementale, avis novissen, CAA de DOUAI, conseil d'etat, grand paris, Grand Paris express, insuffisance d'étude d'impact, jeux olympiques, ocreal, régualrisation, régularisation des moyens, TA Montreuil 15 nov. 2019 n° 1902037, vices réguarisables

07.1220195 janvier 2026

Pas dévaluation environnementale pour le PPRN ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un contexte de sécurisation des documents d’urbanisme, le Tribunal administratif de Poitiers considère par un jugement du 17 octobre 2019, que les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ne sont pas soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas (TA Poitiers, 19 octobre 2019, n°1801913, 1801952.docx). L’absence de saisine par le Préfet de l’autorité environnementale compétente pour procéder à cet examen est alors insusceptible de fonder l’annulation d’un PPRN.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags 1801952, 19 octobre 2019, 2° du code de l’environnement, 6 avr.2019, 6 déc. 2017, 6e et 1e CR, 6e et 1e SST, autonomie fonctionnelle, autorité environnementale, ce, directive du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, évaluation environnementale, II, indépendance de l'AE, L. 122-4 du code de l’environnement, n°1801913, n°395916, n°400559, PPRN, R. 122-17, TA poitiers

24.11201915 avril 2026

Performance énergétique des bâtiments : nouvelles obligations pour les entrepôts commerciaux et locaux industriels avec la Loi Énergie climat

Par Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

La loi dite « Energie et climat » (loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019), publiée au JO le 9 novembre 2019 crée au sein du code de l’urbanisme un nouvel article L. 111-18-1 au sein de la section « Performances environnementales et énergétiques » du Règlement national d’urbanisme.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 2019-1147, batiment commercial, batiment industriel, drive, efficacité thermique, enr, ensembles commerciaux, espace commercial, isolation, L. 111-18-1 code de l'urbanisme, L. 111-19 du code de l’urbanisme, L. 331-12 du code de l’urbanisme, Loi Energie climat, loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, magasin, performance énergétique des bâtiment, toiture végétalisée

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