Déchets d’un exploitant défaillant : responsabilité du propriétaire du terrain

Déchets d’un exploitant défaillant : responsabilité du propriétaire du terrain

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)

Dans le numéro n°317 de la revue de « Droit de l’environnement » de janvier 2023, le Cabinet Green Law Avocats a publié un commentaire de la décision de la Cour administrative d’appel de Douai jugeant que le propriétaire d’un terrain où se trouvent des déchets issus de l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement n’est pas responsable de leur élimination, en cas d’insolvabilité du producteur ou du détenteur des déchets.

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE : CONFIRMATION DE LA POSSIBILITÉ DE RÉGULARISER DEUX VICES

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par une ordonnance du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil (TA Montreuil, 15 nov. 2019, n° 1902037) a considéré que l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes (JORF,…