Blog de Green Law

17.0220205 janvier 2026

Mesures conservatoires en cas de pollution d’un cours d’eau : le JLD n’a pas à exiger la démonstration préalable d’une faute pénale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 28 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. Crim, 28 janvier 2020, n°19-80.091) : opte pour une interprétation de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement en nette faveur de la protection de l’environnement, et au détriment de l’exploitant s’agissant des mesures conservatoires susceptibles d’être prononcées par le juge des libertés et de la détention (JLD) en matière de pollution des eaux.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eauTags 19-80.091, avocat environnement, Cass. Crim 28 janvier 2020 n°19-80.091, chambre criminelle, droit pénal de l'éenvironnement, droit répressif de l'environnement, JLD, juge des libertés et de la détention, L. 216-13 du code de l'environnement, loi biodiversité, mesure conservatoire, n°2016-1087, personne concernée, pollution, pollution de l'eau

10.02202017 avril 2026

Le projet de décret sur l’Ae en consultation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le Gouvernement a lancé une consultation publique du 7 février 2020 au 28 février 2020 sur le Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale, texte très attendu.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Ecology, Installations classéesTags AE, article 31 de la n° 2019-1147 du 8 novembre 2017, association FNE, autorisation environnementale, autorité chargé de l’examen au cas par cas, autorité environnementale, cas par cas, CE 6 décembre 2017 n° 400559, enregistrement ICPE, indépendance de l'autorité environnementale, L.122-1 du code de l’environnement, loi relative à l’énergie et au climat, MRAe, n° 400559

22.0120205 janvier 2026

Le programme de l’inspection des ICPE pour 2020 : les Enr dans le viseur ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une instruction du 31 décembre 2019 (Instruction du Gouvernement du 31 décembre 2019, NOR : TREP1937645J), le gouvernement vient d’adresser aux services des préfets de région et des préfets de département le programme des actions nationales de l’inspection des ICPE pour l’année 2020.

Ce document expose notamment des actions thématiques, spécifiques à certains secteurs, retenues pour l’année 2020 en fonction des retours d’expérience de l’année 2019.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Installations classéesTags énergies renouvelables, enr, éoliennes, icpe, inspecteur de l'environnement, inspections des installations classées, instruction du 31 décembre 2019, méthanisation, programme des actions nationales, TREP1937645J

14.01202015 avril 2026

Air : toujours des déclarations de carences sans condamnation à réparer

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le recours engagé par l’ex vice-présidente écologiste du Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais devant le Tribunal administratif de Lille pour exiger la condamnation de l’Etat à réparer les conséquences sanitaires de carence fautives dans la gestion de la pollution de l’air aura finalement lui aussi fait flop.

Le Tribunal administratif de Lille dans un jugement lu en ce début d’année (TA Lille, 9 janvier 2020, n° 1709919), s’il admet à la marge une carence fautive de l’Etat, rejette également (cf. TA Paris, 4 juillet 2019, n° 17093334 ; TA Montreuil_25 juin 2019 n°1802202) les prétentions indemnitaires de la victime requérante pour défaut de causalité avec la pathologie qu’elle invoquait.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 1709919, agglomération lilloise, air, carence, carence fautive, dioxyde d’azote, directive européenne du 21 mai 2008, particules fines, plan de protection de l’atmosphèr, PM10, PM25, politique climatique, pollution de l'air, TA Lille 9 janvier 2020 n° 1709919, TA Montreuil 25 juin 2019 n°1802202, TA Paris 4 juillet 2019 n° 17093334, urgence climatique

12.01202015 avril 2026

Report de la caducité des POS au 31 décembre 2020

Par Maître Théo DELMOTTE, avocat (Green Law Avocats)

La loi « Engagement et Proximité » a reporté la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au
31 décembre 2020 dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas encore achevé l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

En effet, l’article 18 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et Proximité » (loi n° 2019-1461, publiée au JO du 28 décembre), a modifié l’article L. 174-5 du code de l’urbanisme qui laisse désormais plus de temps aux intercommunalités pour approuver leur PLUi.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags art. 174-1 du code de l'urbanisme, collectivité terriritoriales, EPCE, loi engagement et proximité, l’article 18 de la loi du 27 décembre 2019, plan local d'urbanisme, PLUi, pos, urbanisme

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