07.0420199 janvier 2026

Rejet au fond et pour défaut d’intérêt à agir du recours d’une société voisine du site d’implantation d’une unité de méthanisation

Par Maître David DEHARBE, Avocat Gérant (Green Law Avocats)

Une autorisation ICPE d’une installation de production de biogaz située en zone industrielle a été contestée par une SCI (propriétaire de la parcelle voisine) et une société déclarant mener une activité de réparation de groupes électrogènes sur le voisin.

Le tribunal rejette à la fois au fond et pour défaut d’intérêt à agir du recours d’une société voisine du site d’implantation d’une unité de méthanisation (TA Orléans, 20 mars 2018, n°1601026 – jurisprudence cabinet).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags avocat, biogaz, configuration, danger, déchet, environnement, établissement commercial, industriel, installation classée, méthanisation, recours, voisin

07.0420199 janvier 2026

Rejet pour défaut d’intérêt à agir du recours introduit par des tiers à moins de 400 mètres d’une unité de méthanisation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une autorisation ICPE d’une unité de méthanisation industrielle était contestée par un couple de riverains.

Après une analyse techniquement étayée, le Tribunal administratif (TA Rennes, 19 octobre 2018, n°1505545 – jurisprudence cabinet) estime que les risques de nuisances invoqués par les requérants pour justifier de leur intérêt à agir (odeurs, augmentation du trafic et bruit) ne sont pas suffisamment justifiés.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags annulation, avocat, biogaz, centrale, distance, énergie, icpe, méthanisation, nuisances, odeur, préfet, proximité, recevabilité, recours, voisins

07.0420199 janvier 2026

Légalité d’une autorisation unique expérimentale de construire et d’exploiter une installation de méthanisation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une autorisation unique d’une installation de méthanisation / cogénération soumise à autorisation unique expérimentale (valant permis de construire et autorisation d’exploiter) était contestée par des voisins.

Aux termes de cette décision (TA Caen, 10 juillet 2018, n°cc, jurisprudence du cabinet), le Tribunal a rejeté leur requête et écarté les nombreux moyens invoqués par les requérants.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classées, Réglementation des déchetsTags avocat, avocat environnement, biogaz, déchet, digesteur, droit de l'environnement, éloignement, enquête publique, enregistrement, icpe, installation classée, intrant, méthanisation, recours, responsabilité, risque, source

07.04201912 janvier 2026

Biogaz: aperçu de jurisprudences intéressantes (recevabilité opposants, étude d’impact, avis de l’AE)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Tribunal administratif de Rennes a ainsi porté plusieurs appréciations intéressantes: Selon ses caractéristiques, une installation de méthanisation peut constituer une « installation agricole » et un « équipement collectif compatible avec l’exercice d’une activité agricole » (TA Rennes, 8 juin 2018, n°1602011, 1700566 – jurisprudence cabinet).

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classées, Réglementation des déchetsTags activité agricole, annulation, avocat, biogaz, cogénération, défense, gestion des eaux, inondation, intérêt à agir, méthanisation, opposant, pollution atmosphérique, préfet, recevabilité, recours, réseau public, responsabilité, tiers, tribunal administratif, voisinage, ZNIEFF, zone humide

01.04201912 janvier 2026

Application des pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale à des permis de construire éoliens

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 7 mars 2019 (n°17BX00719 / 17BX00721), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a décidé d’appliquer les pouvoirs de plein contentieux du juge de l’autorisation environnementale à des permis de construire éoliens délivrés avant le 1er mars 2017.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags 2018-727, autorisation environnementale, avocat, avocat environnement, éolien, éolienne, installation classée, ordonnance, permis de construire, recours, urbanisme

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