28.06202128 juin 2021

Le juge accélérateur des procédures environnementales

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) C’est sans doute dans l’air du temps : le droit de l’environnement moderne semble donner plus de moyens à l’administré, porteur de projet p pour obtenir du corps préfectoral et des DREALs qu’ils instruisent avec plus de célérité les dossiers ICPE d’enregistrement ou d’autorisation. On en prendra deux exemples…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags 20DA00218, 2101013, autorisation environnemùentale, basculement, CAA Douai 15 juin 2021 n°20DA00218, enregistrement, éoliien, épandage, évluation environnementale, icpe, injonction, méthanisation, natura 2000, pouvoirs du juge, refus de communication des motifs, refus tacite, TA Amiens référé ord. 29 avril 2021 n°2101013 et 2101200

22.05202122 mai 2021

Sanction administrative et dérogation espèces protégées

Par Maître David DEHARBE, Green Law Avocats Voilà un arrêt du Conseil d’Etat (CE, 6ème – 5ème chambres réunies, 28 avril 2021, n° 440734) qui doit tout particulièrement retenir l’attention s’agissant des risques auxquels s’expose l’exploitant d’une installation classée titulaire d’une autorisation de dérogation de destruction d’espèce protégée, finalement annulée par le juge. En l’espèce,…

Par David DEHARBECatégorie(s) ecologie, Ecology, Législation installations classées (ICPE)Tags arrêt Société la Provençale, carrier, carrière, CE 15 avril 2021 n° 432158, CE 15 avril 2021 n°430500, CE 28 avril 2021 n° 440734, CE 3 juin 2020 n° 425395, dérogation, dérogation espèces protégées, destruction espèce protégée, ERC, habitats, icpe, raison impérative d'intérêt public majeur, raisons impératives, sabctions administratives, suspension administrative, suspension ICPE

04.0120213 mai 2023

Feuille de route 2021 de l’Inspection

Par Maître David DEHARBE (GREEN LAW AVOCATS) Comme chaque année, le ministère de la transition écologique a présenté dans le cadre de l’instruction ministérielle du 15 décembre 2020, les actions prioritaires de l’inspection des installations classées pour l’année 2021. Sans doute, la prise en compte de l’accidentologie, en particulier l’incendie de l’usine de Lubrizol et…

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Législation installations classées (ICPE)Tags contrôle périodique, déchets, éoilienne, fluides frigorigènes, icpe, Installations classées pour la protection de l’environnement, législation installations classées, méthaniseurs, produits chimiques, qualité de l’air, risques accidentels, risques chroniques, sécurité, seveso, terres excavées

30.12202030 décembre 2020

La loi ASAP et la remise en état des ICPE

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) La loi dite ASAP, LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, a d’une manière générale pour objet d’alléger les procédures administratives et de sécuriser la réglementation applicable aux porteurs de projets en matière environnementale pour permettre le développement de l’activité industrielle. Et,…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags articles L. 512-6-1, déclaration icpe, enregistrement ICPE, entreprises certifiées, icpe, L. 512-12-1, L. 512-21, loi ASAP, mise en sécurité, n° 2020-1525, pouvoirs du préfet de département, réhabilitation, remise en état, sites pollués, SSP, tiers demandeurs, tiers intéressés

05.1220205 décembre 2020

ICPE et loi ASAP : No régression !

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. La décision était attendue, plusieurs éminents praticiens environnementalistes ayant sinon purement et simplement…

Par David DEHARBECatégorie(s) Ecology, Législation installations classées (ICPE)Tags 2016-737 DC, 2020-807, 2020-807 DC, 2020-809 DC, antériorité, confiance légitime, conseil constitutionnel, consultation électronique, consultation publique, droit acquis, enquête publique, exécution anticipée de travaux, L. 181-10, L. 181-9, L110-1, loi ASAP, néonicotinoïdes, non régression, n° 404391, principe généraux du droit de l'environnement, régression, simplification administrative

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