ICPE : la preuve de dépôt électronique vaut récépissé de déclaration

Récépissé ICPE Bordure

Par Maître David DEHARBE, Avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le numéro n°315 de la revue de « Droit de l’environnement » d’octobre 2022, le Cabinet Green Law Avocats a publié un nouvel article sur un avis du conseil d’État dans lequel la Haute juridiction considère que la preuve de dépôt électronique vaut récépissé de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (CE, 15 septembre 2022, n°463612) (voir l’article téléchargeable ci-dessous).

Bonne lecture !