29.01202314 avril 2026

Stocamine : le provisoire pas l’irréversible

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le droit fil de ce régime jurisprudentiel de la régularisation, le Tribunal administratif de Strasbourg par un jugement du 12 janvier 2023 (n°2201802, 2202043), le tribunal administratif de Strasbourg annule l’autorisation préfectorale de poursuivre, à titre conservatoire, les travaux entrepris en vue du stockage, pour une durée illimitée, des déchets dangereux situés dans les anciennes mines de potasse à Wittelsheim.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Installations classéesTags 2201802, 2202043, autorisation environnementale, autorisation provisoire, confinement, MDPA, mines de potasse d’Alsace, remblayage du bloc 15, stocamine, stockage souterrain réversible de déchets dangereux, TA strasbourg

30.10202010 avril 2026

Quand le bâtiment va tout va!

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats)

L’adage est bien connu et manifestement l’exécutif a compris que le nouveau confinement, entré en vigueur le 29 octobre à minuit, ne pouvait pas impliquer l’arrêt du secteur de la construction.

Le Gouvernement a précisé les conditions du maintien en activité de ce secteur qui totalise ordinairement 170 milliards d’euros de chiffre d’affaire par an en France.

Par David DEHARBECatégorie(s) ImmobilierTags BTP, confinement, construction, covid, PC, permis de construire, service instructeur

20.05202016 avril 2026

Distance d’épandage : pas de suspension

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Comme nous l’avions évoqué, le Conseil d’Etat a statué en référé sur la possibilité de déroger aux distances d’épandages dans certains départements ce 15 mai 2020 par deux ordonnances (CE, ord. 15 mai 2020, n° 440346, Collectif des maires antipesticides ; CE, ord. 15 mai 2020, n°440211, Association générationsfutures et autres).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags agriculture, ANSES, arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, avis n° 2019-SA-0020, CE ord. 15 mai 2020 n° 440346 Collectif des maires antipesticides, CE ord. 15 mai 2020 n°440211 Association générations futures et autres, confinement, conseil d'etat, COVID19, décret du 27 décembre 2019, directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, distance d'épandage, épandage, L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ordonnance n° 437814, référé suspension, règlement d’application n° 284/2013 du 1er mars 2013, zone de non traitement

08.04202015 avril 2026

Le juge administratif des référés et le COVID-19 : maigre bilan pour la suspension !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En cette période de crise sanitaire où l’on ne peut constater que le Conseil d’Etat n’est guère enclin à suspendre les mesures d’exceptions prises par le Gouvernement, on se rassure de retrouver le juge administratif dans son rôle de gardien des libertés publiques au moins contre le risque d’arbitraire des édiles locaux !

Certes nos Conseillers d’Etats semblent particulièrement dévoués à la vision que se fait l’exécutif et ses administrations déconcentrées de la bonne façon de gérer la crise sanitaire.

D’abord ce sont les demandes d’injonction de mesures incombant à l’Etat pour mieux protéger les libertés publiques de citoyens qui sont finalement rejetées in abstracto par le juge des référés au Conseil d’Etat (CE ord. 4 avril 2020, Mme E. et autres, n° 439816)

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratifTags 2003905, 22 mars 2020 n°439674, 439674, 439816, 439877, 439894, 439904, avocat droit public avocat droit de l'environnement, ce, CE ord. 3 avril 2020 Syndicat des avocats de France n° 439894, CE ord. 3 avril 2020 Union des jeunes avocats de Paris et autre n° 439877, CE ord. 4 avril 2020 Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe et autre n° 439904, CE ord. 4 avril 2020 Mme E. et autres n° 439816, confinement, COVID19, Demande de confinement total, juge administratif, L521-2, L521-2 du CJA, le maire peut-il aggraver les mesures de confinement, maire, masque, masques barriere, masques chrirurgicaux, mesures d'urgence, n° 2003891, police du maire et covid 19, police générale, police générale du maire, pouvoir du Maire, référé, référé liberté, référé suspension, TA Cergy-Pontoise 9 avril 2020 n°2003905, TA Marseille ord. 6 avril 2020 Syndicat des médecins Aix et région (SMAER) et autres n° 2002867, TA Martinique ord. 1er avril 2020 Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais et autres, TA Montreuil ord. 3 avril 2020 M. R., TA Versailles ord. 3 avril 2020 Commune de Maisons-Laffitte n° 2002287, urgence sanitaire

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