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L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

20.05202020 mai 2020

Distance d’épandage : pas de suspension

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Comme nous l’avions évoqué, le Conseil d’Etat a statué en référé sur la possibilité de déroger aux distances d’épandages dans certains départements ce 15 mai 2020 par deux ordonnances (CE, ord. 15 mai 2020, n° 440346, Collectif des maires antipesticides et CE, ord. 15 mai 2020, n°440211, Association…

Par David DEHARBECatégorie(s) air, avocat environnement, Droit des pollutions et des nuisancesTags agriculture, ANSES, arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, avis n° 2019-SA-0020, CE ord. 15 mai 2020 n° 440346 Collectif des maires antipesticides, CE ord. 15 mai 2020 n°440211 Association générations futures et autres, confinement, conseil d'etat, COVID19, décret du 27 décembre 2019, directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, distance d'épandage, épandage, L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ordonnance n° 437814, référé suspension, règlement d’application n° 284/2013 du 1er mars 2013, zone de non traitement
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