Droit de l’éolien

Vous souhaitez vous tenir au courant de l’actualité législative et jurisprudentielle du droit éolien (petit éolien, parc éolien onshore, offshore, repowering, raccordement, vente (PPA, CCR), synergie avec la production d’hydrogène, autorisation environnementale, évaluation environnementale, enquête publique…) ? L’équipe du cabinet vous propose de découvrir sa veille et ses commentaires traitant la réglementation et du contentieux éolien. Vous pouvez également suivre les autres rubriques évoquant des thématiques similaires : droit des énergies renouvelables et des installations classées.

10.01201410 janvier 2014

Solaire / Raccordement : la Cour de cassation confirme le caractère impératif du délai de transmission de la PTF (Cass, 7 janv. 2014, GAEC de St Doue)

Nul doute que l’arrêt rendu par la plus haute juridiction judiciaire le 07 janvier 2014 fera date, tant il tranche une question longuement (et âprement) débattue. Un gestionnaire de réseau ne pourra plus utilement soutenir, devant quelque juridiction que ce soit, que le délai de transmission de la PTF n’est pas « obligatoire » ou « impératif ». Il est dorénavant établi…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags avocat, cour de cassation, délai de trois mois, documentation, DTR, GAEC DE ST DOUE, gestionnaire, méconnaissance, obligatoire, proposition technique et financière, ptf, réseau

04.0120144 janvier 2014

La cohabitation des éoliennes et des radars : plus que jamais une question d’expert! (CE, 30 déc. 2013, « Sté E. »)

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt ce 30 décembre 2013 qui constitue une nouvelle étape sur le long chemin des opérateurs éoliens cherchant à cohabiter avec un radar météo (CE, 30 décembre 2013, « Ste E. », n°352693). Cet arrêt fait suite à celui de la Cour administrative d’appel de Douai du 30 juin 2011 qui…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags avocat, cohabitation, doppler, environnement, éolienne, expertise, icpe, impartialité, météo, opérateur, permis de construire, perte, perturbation, radar, récusation, refus

28.11201328 novembre 2013

Lorsque le silence de l’administration vaudra accord implicite : retour vers le futur ?

Lors d’une conférence de presse en mai dernier, le Chef de l’Etat a fait part d’une petite révolution à venir dans les relations entre les usagers et l’administration : le silence de l’administration à l’expiration d’un certain délai ne vaudrait plus décision de rejet mais accord implicite. Dans sa version encore en vigueur, l’article 21 de…

Par Yann BorrelCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags acceptation, accord, administration, avocat, droit public, implicite, lille, loi du 12 novembre 2013, refus, relation, silence, vaut acceptation

18.11201318 novembre 2013

Réforme du contentieux de l’urbanisme : les Tribunaux administratifs sont divisés sur l’entrée en vigueur des nouvelles règles de procédure

La mise en œuvre des nouvelles règles procédurales instaurées en matière de contentieux de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 (voir notre article du 30 juillet 2013) divise les juridictions de première instance à la lecture de plusieurs jugements récents. La question se pose en effet de savoir si ces règles peuvent…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogazTags avocat, contentieux, date d'affichage, dommages et intérêt, intérêt à agir, L600-1-2, L600-7, lille, nord, ordonnance du 18 juillet 2013, préjudice, recours abusif, réforme, urbanisme

04.1120138 novembre 2013

Les éoliennes tendent-elles à favoriser une urbanisation dispersée (CAA Nantes 12 juillet 2013) ?

Saisie d’un recours à l’encontre d’un jugement ayant rejeté une demande tendant à obtenir l’annulation d’un permis de construire quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Tassillé (département de la Sarthe), la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que les éoliennes en tant telles ne pouvaient pas favoriser une urbanisation dispersée (CAA Nantes…

Par Yann BorrelCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags avocat, CAA Nantes, dispersée, distances, éolienne, implantation, incompatible, leloustre, loi littoral, loi montagne, mitage, permis de construire, R111-14, urbanisation

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr