Green Law Avocats recrute !

Green Law Avocats recrute !

Par Maître Stéphanie GANDET, avocate associée (Green Law Avocats)

Green Law Avocats cherche un nouvel avocat collaborateur pour ses bureaux de Lille ou de Lyon.

N’attendez plus, c’est peut être vous !

Pour plus d’information sur le poste à pourvoir immédiatement, nous vous invitons à consulter notre offre d’emploi

Autorisation d’urbanisme obtenue par fraude : ne pas confondre les délais de recours et de retrait

  Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr). Par un arrêt en date du 26 avril 2018 (CE, 26 avril 2018, n°410019, consultable ici), le Conseil d’Etat rappelle que si le retrait d’une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude peut être demandé à tout moment par les tiers, le refus de…

MISE EN CONCURRENCE SUR LE DOMAINE PUBLIC ET FETES FORAINES : LA ROUE TOURNE !

Par Maître Thomas RICHET (Green Law Avocats) Les grandes roues sont de sorties pour illuminer notre quotidien mais leur exploitant ne peuvent oublier la contrainte juridique. Dans un contexte de levée de boucliers des forains contre l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques la Circulaire du 19 octobre 2017…

Urbanisme / responsabilité administrative : l’absence de contestation d’une décision illégale n’empêche pas nécessairement le pétitionnaire d’engager la responsabilité pour faute de l’administration (CE, 21 sept. 2015, n°371205)

On sait que le contentieux urbanistique est abondant et qu’il n’est pas rare que des décisions administratives soient jugées illégales. On oublie toutefois souvent qu’une telle décision peut ensuite fonder une action indemnitaire contre la personne publique auteur de la décision. En effet, la responsabilité extracontractuelle de l’autorité administrative dans l’exercice de ses compétences d’urbanisme…

Lorsque le silence de l’administration vaudra accord implicite : retour vers le futur ?

Lors d’une conférence de presse en mai dernier, le Chef de l’Etat a fait part d’une petite révolution à venir dans les relations entre les usagers et l’administration : le silence de l’administration à l’expiration d’un certain délai ne vaudrait plus décision de rejet mais accord implicite. Dans sa version encore en vigueur, l’article 21 de…