Les moulins fondés en titre victimes de la continuité écologique

Les moulins fondés en titre victimes de la continuité écologique

Par Maîtres David DEHARBE, Avocat gérant et Alix-Anne SAURET, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

Dans un arrêt remarquable du 28 juillet 2022, le Conseil d’État a procédé à un revirement jurisprudentiel en affirmant l’inconventionnalité des dispositions de l’article L.214-18 du code de l’environnement exemptant les exploitants de moulins fondés en titre de mettre leur ouvrage en conformité avec les obligations relatives à la continuité écologique.

Environnement et indépendance nationale : combat de titans au Conseil constitutionnel

Environnement et indépendance nationale : combat de titans au Conseil constitutionnel

Par Maître David DEHARBE, Avocat gérant (Green Law Avocats)

Saisi de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022,JORF n°0189 du 17 août 2022), le Conseil constitutionnel encadre par sa décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 de réserves d’interprétation, énoncées sur le fondement de la Charte de l’environnement, la mise en œuvre de dispositions dérogatoires concernant le déploiement d’un terminal méthanier flottant pour cinq ans et certaines installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles.

Déchets plastiques à usage unique : un Etat exemplaire par anticipation

Déchets plastiques à usage unique : un Etat exemplaire par anticipation

Par Maître Marie-Coline GIORNO (Avocate collaboratrice chez Green Law Avocats).

La Fédération nationale de vente et de services automatiques (NAVSA) a demandé au Conseil d’Etat d’annuler la mesure n° 9 de la circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 12 juin 2020, ainsi que, à titre subsidiaire, la circulaire elle-même, la perte des marchés étatiques avec deux ans d’avance représentant sans doute un manque à gagner important pour les membres de sa fédération.

Dans son arrêt de principe qui a été publié au recueil Lebon (CE, 16 mai 2022, n° 445265), le Conseil d’État a dû trancher deux questions de droit :

–    d’une part, la question de la compétence du Premier ministre pour interdire, par circulaire, aux administrations de l’État le recours à des produits en plastique à usage unique (1) ;

–    et d’autre part, la question de la possibilité, pour le Premier ministre, d’anticiper, par une circulaire, l’interdiction légale imposée à l’État d’acquérir des produits en plastique à usage unique (2).

Premier état des lieux des Conventions Judiciaires d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale 

Premier état des lieux des Conventions Judiciaires d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale 

Par Maître Ségolène REYNAL, avocate collaboratrice chez Green Law Avocats

Le droit pénal de l’environnement prends de l’ampleur : dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2020 créant le mécanisme des Conventions Judiciaires d’Intérêt Public pour les délits prévus par le code de l’environnement, il est temps de dresser un premier bilan.

Une transition énergétique qui manque encore d’énergie

Une transition énergétique qui manque encore d’énergie

Par Maître Marie-Coline GIORNO (Avocate collaboratrice chez Green Law Avocats)

A l’heure où la transition énergétique est urgente, où les tensions géopolitiques actuelles en témoignent, et où nous avons même une ministre dédiée à ce sujet, force est de constater que cette transition peine encore à se traduire dans les faits.

Le rapport annuel de l’autorité environnementale pour l’année 2021 en atteste