09.0920159 septembre 2015

Surveillance des eaux: l’arrêté du 25 janvier 2010 sur le programme de surveillance modifié (Arr. 7 août 2015)

Un arrêté du 27 juillet 2015 est venu modifier l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement a été publié au Journal officiel du 28 août 2015. Il a pour objet de mettre à jour les règles d’évaluation de l’état…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, droit de la biodiversitéTags arrêté du 25 janvier 2010, avocat, bassin, code de l'environnement, comité, coordonnateur, droit de l'eau, eaux, écologique, hydromorphologique, industriel, préfet, qualité, R212-22, SAGE, SDAGE, sites, surveillance

23.07201523 juillet 2015

Installations hydroélectriques et droits fondés en titre : refus de transmission d’une QPC sur la conformité de l’article L. 214-6 II du code de l’environnement (CE, 8 juillet 2015)

Par Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Les droits fondés en titre sont des droits d’usage de l’eau attachés à certaines installations hydrauliques (moulins par exemple). Un droit fondé en titre est attaché à une installation hydraulique lorsque celle-ci a été créée avant ne soit instauré le principe d’une autorisation de ces ouvrages sur les cours…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Législation installations classées (ICPE)Tags antériorité, autorisation, avocat, barrage, conseil d'etat, constitution, droit fondé, existence légale, fondé en titre, hydroélectricité, hydroélectrique, IOTA, L214-6, moulin, ouvrage, qpc, titre

11.06201511 juin 2015

Elevages: le délai de recours réduit à 4 mois va t-il survivre aux discussions parlementaires relatives au projet de loi Macron?

Les délais de recours contre les autorisations ICPE ont régulièrement fait l’objet de tentatives d’allégement, parfois réussies, dans un double souci de préserver bien entendu le droit au recours tout en réduisant l’insécurité juridique de l’exploitant de l’installation. Les discussions parlementaires en cours au sujet de la Loi « CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES »…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags annulation, avocat, avocat environnement, biogaz, centrale solaire, délai, élevage, enquête publique, icpe, installation classée, loi macron, recours, risque, transition énergétique

27.05201527 mai 2015

Circulaire du Garde des Sceaux du 21 avril 2015 : la chasse aux pollueurs est ouverte

Par Yann Borrel (Green Law Avocat) Une circulaire en date du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice n° 2015-04 du 30 avril 2015 (Partie N°1, NOR : JUSD1509851C). http://www.justice.gouv.fr/publication/circulaire_21042015_close.pdf Cette circulaire a pour objet de fixer les…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags avocat, correctionnelle, délit, environnement, infraction, inspecteur, installation classée, mesure alternative, mise en demeure, parquet, pénal, pollution, poursuite, rappel à la loi, remise en état, travaux, tribunal

15.04201515 avril 2015

IOTA/ Eau : l’expérimentation de l’autorisation unique pourra être étendue à l’ensemble du territoire national (projet de loi « Energie : transition énergétique pour la croissance verte »)

Par Stéphanie Gandet (avocat associé – Green Law Avocat) Dans un communiqué du 8 avril 2015, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie a annoncé que l’expérimentation d’une autorisation environnementale unique pour les projets sur les installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, ImmobilierTags autorisation unique, avocat, croissance verte, défrichement, eau, enquête publique, environnement, expérimentation, imperméabilisation, IOTA, lit mineur, loi, nomenclature, pollution, remblai, ZAC

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