18.05201218 mai 2012

CoRDIS: le retard de transmission de PTF par le gestionnaire de réseau n’est pas une décision administrative

Alors que plusieurs recours contentieux sont actuellement pendant contre le gestionnaire de réseau ERDF, la décision que vient de rendre le CoRDIS (Comité de réglement des différends et des sanctions) éclaire avec intérêt la question de la nature administrative ou judiciaire du contentieux avec le gestionnaire de réseau (CoRDIS, 21 mars 2012, déc. n°252-38-11, JORF…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat, compétence, cordis, décision administrative, gestionnaire de réseau, indemnisation, juge administratif, juge judiciaire, ptf, raccordement, responsabilité, retard, sanction, tribunal de commerce

25.04201225 avril 2012

Schémas régionaux de raccordement au réseau des ENR: analyse du décret du 20 avril 2012

[dropcap]L[/dropcap]’article 71 de la loi n° 2010-788 en date du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 », a modifié certaines dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (notamment, l’article 14). Depuis l’adoption de l’ordonnance du 9 mai 2011 portant codification…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags 2012-219, 2012-533, 321-7, avocat, code de l'énergie, décret, distribution, énergies renouvelables, éolien, installations, loi grenelle II, raccordement au réseau, schéma régional, SCRAE, SRRREN, zde

19.04201219 avril 2012

Solaire sur toiture: des précisions jurisprudentielle et réglementaire sur les qualifications respectives du bâtiment et de l’installation

[dropcap]I[/dropcap]l est ici un bel exemple de la succession d’une jurisprudence et d’un décret qui, intervenus à quelques jours d’écart, se confortent. Un jugement du Tribunal administratif de Limoges du 16 février 2012, n°1001530, est venu préciser les incidences en droit de l’urbanisme de la pose d’une toiture photovoltaïque sur un bâtiment….

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags agricole, avocat, carte communale, compétence, déclaration préalable, électricité, enr, exploitation agricole, hangar, L422-1, maire, mise en valeur, nécessaire, permis de construire, photovoltaïque, préfet, production, ressource naturelle, solaire, toiture, urbanisme

15.0420128 mars 2023

Solaire/ Arrêtés de 2010: le Conseil d’Etat annule rétroactivement le tarif « intégré au bâti » pour les bâtiments à usage d’habitation

La Haute juridiction a rendu le 12 avril 2012 sa décision suite aux recours en annulation contre les arrêtés des 12 janvier et 16 mars 2010 organisant les nouveaux tarifs d’achat d’électricité applicables aux installations photovoltaïques. Le Conseil d’Etat décide que : « Le premier paragraphe du 2 de l’annexe 1, les mots » situées sur d’autres…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags annulation, au bâti, avocat, catégorie, confiance, contrat d'achat, Décisions de justice en photovoltaïque, égalité, habitation, intégration, maison, PHOTOVOLTAIQUE, préjudice, prime, principe, rétroactif, signé, solaire, tarif, violation

13.04201213 avril 2012

Crédit d’impôt pour les équipements en énergies renouvelables des habitations principales: des précisions par instruction fiscale

L’instruction fiscale du 2 avril 2012 (INSTRUCTION 2 AVRIL 2012, n°5 B-18-12, publié au Bulletin officiel des impôts le 4 avril 2012) commente les articles 81 à 83 de la loi de finances pour 2012 qui ont renforcé les exigences aux fins d’obtention du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags 2 avril 2012, avocat, crédit d'impôt, dépense, économie, économie d'énergie, éligibilité, énergie, énergie renouvelable, instruction fiscale, loi de finance, maison, performance, photovoltaïque, travaux, usage d'habitation

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