Droit de l’énergie solaire

Les avocats du cabinet Green Law réagissent à l’actualité du droit autour de l’énergie solaire: photovoltaïque au sol, en toiture, agriphotovoltaïque, autoconsommation, raccordement,droit des contrats, autorisation d’urbanisme, tarif d’achat,obligation d’achat, tarif d’utilisation du réseau public d’électricité … Nous vous invitons à parcourir notre veille et nos commentaires sur la législation et la jurisprudence relative au droit solaire. Si vous le souhaitez, d’autres rubriques abordant des problématiques similaires sont accessibles sur le blog : droit des énergies, droit de l’urbanisme.

24.11201131 décembre 2011

Bail emphytéotique, bail à construction: sur la modicité du prix

Un arrêt récent rendu par la 3ème chambre de la Cour de cassation le 21 septembre dernier (Cass. 3ème civ., 21 sept. 2011, n°10-21.900 : Juris-Data n°2011-019517) invite à se pencher sur la détermination de la redevance dans le cadre de la conclusion d’un bail à construction. Un parallèle peut être fait avec le bail…

Par Marie LETOURMYCatégorie(s) Brèves, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags bail à construction, Bail emphytéotique, modicité, prix, redevance

21.11201114 janvier 2012

Solaire- Analyse de l’arrêt du Conseil d’Etat « Ciel et Terre »

Les professionnels du secteur photovoltaïque en ont dorénavant pris connaissance : la plus haute juridiction de l’Etat a confirmé la légalité du décret du 09 décembre 2010 qui avait suspendu pour un délai de trois mois l’obligation d’achat en matière photovoltaïque. Nous en avions parlé fréquemment ici, notamment par souci d’éclairer la filière sur des…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 2 décembre 2010, cedh, centrale solaire, confiance légitime, décret, erdf, photovoltaïque, ptf, rétroactivité, sécurité juridique, suspension, tarif d'achat

17.11201115 janvier 2012

Solaire: de la confiance légitime perdue par l’environnementaliste dans le Conseil d’Etat …

Par sa décision rendue au fond dans l’affaire Ciel et Terre (CE 16 nov.2011 cieletterre), le Conseil d’Etat a validé le décret du 9 décembre 2010 publié au Journal Officiel du 10 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil. L’arrêt mérite une lecture…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags centrale solaire, confiance légitime, conseil d'etat, décret, moratoire, panneaux photovoltaïques, rétroactivité, sécurité juridique, solaire, suspension

21.10201115 janvier 2012

Solaire: le CORDIS reconnaît la méconnaissance par ERDF de ses obligations

Dans une décision du 30 septembre 2011, le CoRDIS (comité de réglement des différents et des sanctions, placé auprès de la Commission de régulation de l’Energie), a décidé que la société ERDF avait méconnu ses obligations et la documentation technique de référence en ne transmettant pas au demandeur la Proposition Technique et Financière dans le…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 2 décembre 2010, acompte, avocat, cordis, décret, documentation technique de référence, erdf, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, ptf

12.10201115 janvier 2012

Solaire- Moratoire: l’audience du Conseil d’Etat le 17 octobre 2011

Le Conseil d’Etat se réunira en audience de jugement le lundi 17 octobre pour statuer sur les recours engagés contre le décret n°2010-1510 du 09 décembre 2010. De nombreux professionnels du secteur, à la fois de façon inviduelle et réunis en groupement, avaient saisis la Haute juridiction dès le 10 décembre 2010 pour en obtenir…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 2 décembre 2010, annulation, audience, conseil d'etat, décret, erdf, photovoltaïque, ptf, référé suspension, suspension, tarif d'achat

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