13.06201413 juin 2014

Le Conseil constitutionnel censure partiellement les schémas régionaux « climat, air et énergie » pour méconnaissance du principe de participation (Décision n° 2014-395 QPC du 07 mai 2014)

Par un arrêt du 7 mars 2014 (CE, 7 mars 2014, n°374288), le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les schémas régionaux « climat, air et énergie » (SRCAE) ainsi que sur les schémas régionaux éoliens (SRE). Le Conseil constitutionnel vient de déclarer une partie du dispositif législatif…

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12.06201412 juin 2014

Installations Seveso: la transposition réglementaire de la directive Seveso 3 continue

Par arrêté du 26 mai 2014 de la ministre de l’Ecologie publié le 11 juin au Journal officiel, la transposition de la Directive Seveso 3 est complétée au niveau réglementaire. La directive n°2012/18/UE dite « directive Seveso 3 » est relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. L’arrêté du…

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10.06201410 juin 2014

Diagnostic amiante : pas de service minimum ! (Cass, 21 mai 2014, n°13-14.891)

Par un arrêt en date du 21 mai 2014 (C.cass., 3ème civ., n°13-14.891) la Cour de cassation rappelle que le contrôle amiante du diagnostiqueur dans le cadre de la vente d’un immeuble n’est pas purement visuel mais qu’au contraire il lui appartient d’effectuer toutes les vérifications n’impliquant pas des travaux destructifs. En l’espèce, l’acquéreur d’une…

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04.0620144 juin 2014

La destruction de haie, arbres ou bois peut se heurter à des dispositions protectrices du PLU ou d’une d’une délibération ad hoc (Rép. Ministérielle, Q n°45978, JOAN 6 mai 2014, p. 3713)

Par une question parlementaire en date du 17 décembre 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann interrogeait la Ministre de l’écologie sur la possibilité pour le propriétaire d’un terrain de remplacer des haies inscrites dans les documents d’urbanisme de la commune par d’autres haies disposées autrement, et n’ayant plus la même utilité. Dans sa réponse du 6…

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02.0620142 juin 2014

Vente d’immeuble en zone humide : vigilance quant aux restrictions à la constructibilité ! (CA Riom, 13 janv.2014)

Par un arrêt en date du 13 janvier 2014(CA, 13 janvier 2014, n°12/02917: arrêt CA RIOM 13 janvier 2014),  la Cour d’appel de RIOM rend une décision intéressant tous les propriétaires de biens situés en « zone humide ». En effet, la Cour d’appel censure le jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ayant débouté des particuliers de…

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