28.07202331 juillet 2023

QPC transmise sur le défaut d’enregistrement d’une transaction en contentieux d’urbanisme

Par Lou DELDIQUE, avocate associée (Green Law Avocats)

Par un arrêt n° 23-40.008 du 15 juin 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article L. 600-8 du code l’urbanisme qui sanctionne le défaut d’enregistrement de la transaction portant sur un désistement du recours en annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags autorisation d'urbanisme, code de l'urbanisme, conseil constitutionnel, cour de cassation, défaut d'enregistrement de la transaction, désistement du requérant, droit au recours juridictionnel effectif, droit de propriété, égalité devant la loi, intelligibilité du droit, liberté contractuelle, permis de construire, question prioritaire de constitutionnalité, recours en annulation, sécurité juridique

18.0720236 juillet 2023

Interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes : une mesure jugée conforme à la Constitution

Par Mathieu DEHARBE, juriste webmaster (Green Law Avocats)

L’interdiction d’apposer sur les fruits et légumes des étiquettes non compostables et non constituées de matières bio-sourcées prévue à l’article 80 de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (loi « AGEC ») (JORF n°0035 du 11 février 2020) a été déclarée conforme à la Constitution par les Sages de rue Montpensier.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags anti-gaspillage, code de l'environnement, conseil constitutionnel, conseil d'etat, décision n°2023-1055 QPC, égalité devant la loi, étiquettes non compostables, jurisprudence en droit des déchets, légalité des délits et des peines, liberté d'entreprendre, loi AGEC, matière bio-sourcées, protection de l'environnement, question prioritaire de constitutionnalité

11.0720235 juillet 2023

Contentieux des décisions de Qualibat invalidant une attestation de réussite

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un jugement n° 2100866 en date de 23 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a prononcé l’annulation de décisions de dirigeants de l’association Qualibat refusant de reconnaître la validation d’une attestation de réussite d’une formation « Efficacité énergétique » délivrée à un autoentrepreneur.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergiesTags arrêté du 19 décembre 2014 NOR : DEVR1427944A, association qualibat, attestation de réussite, certibat, compétence du juge administratif, Formation efficacité énergétique, institut pour le développement de l'efficacité énergétique, mission de service public, prérogatives de puissance publique, Qualification RGE, Reconnu garant de l'environnement, tribunal administratif de limoges

04.07202322 août 2023

Inapplicabilité du régime ICPE aux dépôts temporaires de déchets inertes

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par deux jugements du 27 juin 2023, le tribunal administratif d’Amiens a jugé que les dépôts temporaires de déblais inertes qui ont vocation à être réutilisés sur un chantier ne constituent pas une « installation de déchets inertes » soumis à enregistrement (TA d’Amiens, 27 juin 2023, n°2103021 et 2012876)

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags arrêté ministériel du 21 décembre 2021, arrêté ministériel du 4 juin 2021, canal Seine-Nord Europe, code de l'environnement, déchets inertes, dépôt temporaire de déblais, droit des déchets, grand projet d'aménagement, installations classées, installations de transit de produits minéraux, installations de transit des déchets, sortie du statut de déchet, terres excavées, tribunal administratif d'Amiens, utilisation en génie civil ou en aménagement

04.0720235 juillet 2023

ENR et « loi Littoral » : publication du décret sur les dispositifs dérogatoires

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le cadre de l’application des dispositions des articles 27, 37 et 66 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « Énergies renouvelables » JORF n°0060 du 11 mars 2023), le gouvernement a précisé la mise en œuvre des dispositifs dérogatoires à la « loi Littoral » (JORF du 4 janvier 1986) en adoptant le décret n°2023-517 du 28 juin 2023.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Risques Naturels et TechnologiquesTags bassins industriels de saumure saturée, code de l'urbanisme, décision implicite de rejet, discontinuité de l'urbanisation, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, énergie thermique, énergies renouvelables, éolienne en mer, hydrogène renouvelable, législation en droit de l'énergie, loi littoral, panneaux photovoltaïques, réeau public de transport d'électricité

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